Document Unique Obligatoire.

Instauré en 2001, le document unique d’évaluation des risques professionnels, encore appelé DUERP ou DUER, répertorie l’ensemble des risques qui pèsent sur la santé et la sécurité des travailleurs de chaque unité de travail de l’entreprise (CdT art. R. 4121-1).





« Elément complémentaire au Document Unique, la fiche d’entreprise est imposée par le code du travail à l’article D4624-37, il  faut savoir que ce document règlementaire et obligatoire est établi par le médecin du travail.

- Dans ce document, figure les risques professionnels de l’établissement et les effectifs des salariés qui y sont exposés. »

- Cette fiche est destinée à toutes les entreprises (elle a été rendu aussi obligatoire au 1er janvier 2006 pour toutes les entreprises de moins de 10 salariés).

Pensez également mettre à jour les éléments annexés, dont certains sont obligatoires comme par exemple :

> Les données collectives utiles à l'évaluation des « *expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels pour la déclaration des expositions »
(*Risques liés au Compte professionnel de prévention - Code du Travail Art. R.4121-1-1 et L.4161-1)

> La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels dépassant les seuils normaux qui sont fixés par le Code du travail.

*Les salariés bénéficient d’un compte personnel de pénibilité** (sur lequel ils peuvent accumuler des points à faire valoir pour l’obtention de leur retraite.

**(La pénibilité est l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant entrainer des traces visibles et irréversibles sur la santé du salarié)

Le document unique est un outil essentiel qui d’une part constitue le socle réglementaire principal de la politique de prévention et d’autre part qui incombe à l'employeur et défini les stratégies d'action en matière de prévention des risques professionnels.





Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet de transcrire les résultats de la démarche d’évaluation et de prévention des risques à laquelle l’employeur est tenu.





L’employeur doit évaluer et prévenir les risques dans l’ensemble des activités de l’entreprise, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements et des produits, dans l’aménagement des lieux de travail et dans la définition des postes de travail (CdT art. L. 4121-3).

L’évaluation des risques doit être une démarche continue dans l’entreprise.

Afin de tenir compte des évolutions des conditions de travail et de la connaissance des risques, le document unique n’a pas vocation à rester figé, l’employeur doit le mettre à jour chaque fois que nécessaire et au moins une fois l’an.

Le document doit être actualisé (Code du Travail Art. R. 4121-2) :

> Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail

> Ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie





Il  n'existe aucun modèle imposé  de  document  Unique, car les risques encourus sont propres à chaque entreprise, ce qui  laisse  une liberté  de  forme aux entreprises, la seule  obligation  étant  qu’il  soit  réalisé  sur  un  support  unique  (papier  ou  numérique).

=> Cependant pour les grandes entreprises, un document unique doit être établi pour chaque établissement.

=> Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

Plusieurs supports peuvent également contribuer à l’élaboration du DUER par l’employeur :

> La surveillance médicale particulière assurée par le médecin de prévention auprès des salariés affectés à certains travaux ou exposés à des risques spéciaux
> La fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels
> La liste des postes de travail
> Les Fiches de poste
> Les Fiches de Données sécurité concernant les produits chimiques
> Les informations relatives aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires
> Les plans de prévention (plan de prévention des entreprises extérieures ; plan de retrait amiante...)
> Les prescriptions législatives et réglementaires spécifiques prises en matière d’évaluation des risques
> Les supports réglementaires qui contiennent des données sur l’évaluation des risques...

Exemple d’une de nos trames de DUER





Le stress  fait  également partie  des  risques  psychosociaux  qui  doivent être  consignés  dans  le Document Unique  et cette catégorie  de  risques  inclut  également  les  violences  externes  et  les  violences  internes  dont  le  harcèlement moral mais aussi le sentiment plus général de mal-être au travail.

Un avis indiquant les modalités d’accès des salariés(es) au document unique doit être affiché à une  place  convenable  et  aisément  accessible  dans les  lieux  de  travail  (au  même emplacement  que  l’avis  de  règlement  intérieur  pour les  entreprises  dotées  d’un règlement intérieur) (dernier alinéa de l’article R4121-4 du Code du travail).

> Il existe des sanctions tant sur le plan civil que sur le plan pénal pour l’employeur qui n’instaure pas ou qui ne tient pas à jour, un DUER.

> Il peut être puni d’une amende de 1 500 € au moins.

> En cas d’accident, les salariés qui en sont victimes peuvent se pourvoir en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations de résultats en matière de prévention des risques professionnels.

> Pensez  à  archiver  les  anciens  DUER,  ne  les  détruisez  surtout pas ! Vous devez être en mesure de justifier la traçabilité de l’évaluation des risques et des actions mises en œuvre.

Le document unique est tenu à la disposition:

> Du CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail)
> Du CSE (Comité Social et Economique)
> Des délégués du personnel
> Du médecin du travail

Le document doit être tenu, sur leur demande, à la disposition :

> Des agents de l'inspection du travail - DIRECCTE
> Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale - CARSAT
> Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail présents dans les branches d'activités présentant des risques particuliers - OPPBTP
> des inspecteurs de la radioprotection si les salariés sont exposés aux rayonnement ionisants

« Penser également à informer votre assureur de l’existence de votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels au sein de votre entreprise, en effet cette démarche est très importante, car votre assureur pourra ainsi vérifier si tous les risques de votre entreprise sont bien assurés. »
(cf.  Article L.113-8 du Code des assurances et Article L.113-9 du Code des assurances)

L’évaluation des risques ne constitue pas une fin en soi mais elle ne sert à rien si elle n’est pas suivie d’actions de prévention dans l’entreprise.