La délégation de pouvoirs
Qu’est-ce qu’une délégation de pouvoirs ?C’est une délégation réalisée de manière impersonnelle, de manière abstraite, au bénéfice d’un titulaire de poste et non pas de celui qui l’occupe à un moment donné.
La délégation de pouvoirs survie au changement de titulaire.
En effet, le transfert de pouvoirs entraine aussi celui de la responsabilité qui en découle.
C’est le principe même de la délégation de pouvoir.
La délégation de pouvoirs définit une relation contractuelle entre le délégant (celui qui délègue) et le délégataire (celui à qui on délègue) la responsabilité.
La délégation de pouvoirs se fait par écrit dans le cadre d’une subordination à l’intérieur d’une entreprise.
Il est recommandé d’établir la délégation par écrit pour diverses raisons :
- Pour en préciser le contenu exact tout d’abord.
- Mais aussi de manière que sa preuve ultérieure soit aisée.
Le délégataire doit faire partie d’une entreprise de taille suffisante et doit être dans l’impossibilité d’assurer personnellement une surveillance effective des activités et du personnel de l’entreprise.
Trois caractères cumulatifs, attachés à la personne du délégataire, sont indispensables à la validité de toute délégation de pouvoirs.
Il est, en effet, impératif que le délégataire dispose pleinement :
1. De la compétence,
2. De l’autorité,
3. Des moyens nécessaires pour accomplir la mission confiée.
- Le délégataire doit disposer des moyens humains, techniques et matériels pour accomplir réellement sa mission.
- Le délégataire doit être informé du contenu de la délégation :
Pour une meilleure sécurité juridique et pour permettre au délégataire d’assumer au mieux sa mission, il doit être précisément informé par le délégant du contenu de la délégation.
- Nom et prénom, signature du délégant ainsi que sa qualité.
- Nom et prénom du délégataire et ses fonctions,
- Indiquer en quoi le délégataire est doté de l'autorité, des moyens nécessaires et des compétences techniques et professionnelles requises,
- Informer le délégataire qu'il a à sa charge de veiller à la bonne application de la réglementation dans l'entreprise et dans les matières qui lui sont déléguées.
- Nature des pouvoirs transférés,
- Objet et étendue de la mission dont il est chargé,
- Réglementation applicable…,
Mais aussi de ses obligations et de la responsabilité pénale qu’il encourt éventuellement.
Plus concrètement :
La mise en place « une délégation de pouvoirs » permet à un dirigeant d’échapper à toute poursuite pénale consécutive à une faute commise dans le domaine de responsabilité délégué.
Par exemple :
Imaginons que votre employeur vous charge d’organiser la prévention des risques professionnels dans l’un des établissements de l’entreprise.
Vous décidez alors d’ignorer les règles prévues par le code du travail et un accident se produit.
- L’employeur ayant l’obligation d’assurer la santé et la sécurité des salariés sur le lieu de travail, sa responsabilité pénale pourra dans un premier temps être recherchée pour avoir manqué à son obligation.
- Mais s’il parvient à démontrer que c’était en réalité vous qui étiez chargé de prévenir l’accident survenu et que c’est votre erreur qui en est la cause, il pourra échapper aux poursuites qui seront alors dirigées sur vous.
Si les pouvoirs sont divisés et délégués entre plusieurs salariés intervenant dans le même secteur de l’entreprise.
Dans ce cas, on est en présence de Co-Délégations, appelées aussi délégations multiples.
