Issu de la Loi Elan, ce Décret tertiaire ou « dispositif éco-énergie tertiaire » publié au mois de juillet 2019, impose aux bâtiments du secteur tertiaire de faire des économies d’énergie significatives.

  • Là où le décret est original, c’est qu’il attend une obligation de résultats et non de moyens...


Ce Décret s’applique principalement à tous les bâtiments abritant des activités tertiaires, dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m2.


Attention car l’ensemble des bâtiments situés sur une même unité foncière doivent également s’y conformer « dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m2 », précise le texte.


Concernant le public visé, la liste est très longue :

  • Propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé (bureaux, hôtels, commerces, établissements de santé, restaurants, lieux culturels, imprimeries, gares, bâtiments de justice...),

  • Collectivités locales,

  • Services de l'État,

  • Professionnels du bâtiment,

  • Maîtres d'ouvrage,

  • Maîtres d'œuvre,

  • Bureaux d'études thermiques,

  • Sociétés d'exploitation,

  • Gestionnaires immobiliers,

  • Gestionnaires de réseau de distribution d'énergie.



Décret tertiaire


  • À l’horizon 2030 : réduire la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % par rapport à 2010

  • 50 % en 2040

  • 60 % en 2050

  • >> L’objectif étant de : réduire leurs consommations énergétiques de 60 % d’ici à 2050.


Obligation de déclaration annuelle

Les exigences se conjuguent à une obligation de transmettre ces données à la « plateforme Operat » (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire).

Chaque année, les entreprises et institutions concernées devront obligatoirement saisir sur la plateforme leurs données bâtimentaires (superficie, activité, etc.) et les consommations énergétiques pour l’année 2020 et 2021 (électricité, gaz, fioul, etc.).


Infos en plus :

  • La tolérance accordée jusqu'au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations sur OPERAT

  • Les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023.


En cas de non-transmission des informations ou de non-remise d’un programme d’actions (en cas de non-atteinte des objectifs), le décret prévoit les sanctions suivantes :

  • Nom de la société publiée sur un site internet de l’état

  • Plus une amende administrative (jusqu’à 1.500 euros pour les personnes physiques et 7.500 euros pour les personnes morales)