Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
A la date du 1er janvier 2020, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail auront disparus.Mais dans les entreprises de plus de 300 salariés, la législateur a prévu que cette instance représentative du personnel (IRP) sera remplacée par le CSE et notamment par la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Les Conditions et modalités de mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
La mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est conditionné par rapport aux effectifs de l’entreprise, à savoir :
- Dans les entreprises d’au moins 300 salariés temps pleins (L.2315-36 CT), la mise en place de cette commission est obligatoire (art. L 2315-36 code du travail)
- Alors que dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place de la CSSCT est obligatoire en fonction de l’activité de l’entreprise (nucléaire, chimie, etc…) ou sur demande de l’inspection du travail.
La mise en place de la CSSCT peut également être négociée au moment de la détermination, par accord d’entreprise, du nombre et du périmètre des établissements distinct (minimum 2).
A défaut d’accord, l’employeur peut décider d’une mise en place unilatérale de la CSSCT.
Dans tous les cas, s’il n’y a pas de Délégué syndical dans l’entreprise pour mettre cette commission en place, les modalités seront donc fixées par accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires.
Le nombre de membres dans la CSSCT :
Ce nombre est fixé par accord ou à défaut d’accord dans le règlement intérieur du CSE, sous réserve des conditions suivantes :
La CSSCT est composée au minimum 3 membres représentants du personnel, désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Parmi les membres de la CSSCT, 1 personne au minimum doit représenter le 2ème collège, voire le 3ème collège.
La CSSCT est aussi constituée de l’employeur ou de son représentant, qui préside cette commission.
Nombre d’heures de délégation pour les membres de la CSSCT
Le nombre d’heures de délégation est fixé par accord collectif ou à défaut, dans le règlement intérieur du CSE.
Si rien n’est prévu dans le règlement intérieur du CSE, aucune heure de délégation n’est attribuée aux membres de la CSSCT. (Ils devront donc utiliser les heures de délégation au titre de membres du CSE.)
Moyens alloués à la formation des membres de la CSSCT
Les moyens sont fixés dans l’accord, ou à défaut dans le règlement intérieur du CSE, à savoir :
- Comme la délégation du personnel du CHSCT avant eux, les membres du CSE (ou de sa CSSCT, si elle existe) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, aussi bien dans les entreprises d’au moins 50 salariés que dans celles n’atteignant pas cet effectif (C. trav. art. L 2315-18)
- Dans les entreprises atteignant 50 salariés(es) les membres bénéficient de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés et de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés
- Cette formation est effectuée sur le temps de travail et rémunérée comme du temps de travail.
- La formation n’est pas déduite des heures de délégation.
La CSSCT se voit confier par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Les attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
Fixées par accord ou à défaut dans le règlement intérieur du CSE, ces attributions sont différentes suivant l’effectif de l’entreprise :
Le CSE peut choisir de déléguer tout ou partie des attributions en santé, sécurité et conditions de travail à :
- Une CSSCT soit à des Représentants de Proximité* dans les entreprises de moins de 300 salariés(es).
(*Seulement s’ils sont désignés par le CSE)
A) Dans les entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) n’est pas obligatoire.
Cependant elle peut être mise en place par accord ou par décision unilatérale de l’employeur.
Dans ces entreprises, le CSE a pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.
Le CSE est en mesure de réaliser des enquêtes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
B) Entreprises de 50 salariés à 300 salariés(es) en cas de création de la commission CSSCT
Les attributions de la CSSCT pourraient être les suivantes :
- Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise
- Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelles
- Procéder à l’analyse des risques professionnels et de l’effet de l’exposition aux facteurs de pénibilité
- Susciter des initiatives de prévention du harcèlement moral ou sexuel
- Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (minimum 4/an)
- Proposer au CSE des expertises sur des sujets de santé et sécurité
C) Dans les entreprises de plus de 300 salariés la commission CSSCT est obligatoire
Le CSE peut déléguer une partie de ces attributions à la CSSCT à l’exception de :
- Son rôle consultatif récurrent sur certains thèmes (Rapport annuel, Programme annuel,…)
- Son droit de recours à l’expertise
Quand est-il des réunions de la CSSCT ?
Le nombre de réunions de la Commission est fixé par accord collectif, ou à défaut dans le règlement intérieur du CSE mais elles doivent être au minimum de 4 par an.
Des réunions ponctuelles peuvent se tenir notamment à la suite de tout accident ayant entrainé des conséquences graves dans ce cas le CSE devra avoir délégué cette mission à la CSSCT.
En dehors des membres de la CSSCT, les participants aux réunions sont informés et invités :
- Le médecin du travail, le responsable de la sécurité, l’agent contrôleur de la CARSAT, l’agent de contrôle de l’inspection du travail
Peuvent être invités par l’employeur des collaborateurs appartenant à l’entreprise, en dehors des membres du CSE. (Ces derniers auront uniquement une voix consultative.)
Le temps passé par les membres titulaires du CSE aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail, il n'est pas déduit de leur crédit d'heures de délégation (C. Trav., art. R. 2315-7).
La formation en INTRA permet d'organiser une formation sur-mesure au sein de votre entreprise car la flexibilité, l'adaptabilité et les avantages financiers qu'elle offre en font une solution de formation optimale.
Notre site www.jemconsulting.fr est compatible smartphones et tablettes.