Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La mise en place de la commission CSSCT
ainsi que la détermination de ses attributions se fait par accord d’entreprise.Néanmoins, ce mécanisme doit respecter le triptyque suivant :
• Règles d’ordre public : sujets qui ne sont pas négociables ou en dessous desquels il n’est pas possible de descendre
• Règles négociables : les thèmes sur lesquels il vous sera possible de négocier
• Règles supplétives : règles qui s’appliquent en l’absence d’accord de Règles d’ordre public
La commission CSSCT est obligatoire au sein du CSE (Code du travail, art. L. 2315-36) :
• Dans les entreprises d’au moins 300 salariés(es)
• Dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés(es)
• Dans les entreprises ou établissements relevant des articles L. 4521- 1 et suivants du Code du travail (installations nucléaires, sites Seveso…).
La désignation des membres de la CSSCT est effectuée par les élus(es) du CSE.
Au minimum trois membres élus(es) du CSE sont désignés pour prendre part à cette commission présidée par l’employeur.
Sachez que les élus(es) suppléants(es) peuvent aussi se présenter, d’où l’importance de les convier lors de la première réunion du CSE…
Le Code du travail prévoit que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (C. trav. art L. 2315-38).
La CSSCT n’est obligatoire que dans les entreprises de plus de 300 salariés(es) et elle ne pourra agir que par délégation du CSE pour toutes les questions relatives à sa mission.
La CSSCT n’est pas titulaire de la personnalité morale et, à ce titre, elle ne peut pas voter des résolutions ou des décisions, cela signifie également, par exemple, qu’il lui est impossible de désigner un expert ou de conclure des contrats avec des prestataires : seul le CSE le pourra.
De plus, le Comité Social et Economique dispose de facto de prérogatives en matière de santé et de sécurité au travail.
L’objectif de la commission est d’anticiper les travaux du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Elle permet aux élus du CSE d’entretenir un lien particulier avec les problématiques de terrain et d’avoir une vision fine des actions à entreprendre :
• Mesures de prévention à proposer,
• Etudes ergonomiques des postes de travail,
• Analyse de l’organisation du travail dans certains services…
L’accord instaurant la commission CSSCT doit prévoir des modalités vous permettant une réelle préhension des thématiques liées à la santé et à la sécurité dans votre entreprise, en tenant compte de ses spécificités.
Il est prévu que les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation est prise en charge par l'employeur et sa durée est de 5 jours dans les entreprises 300 salariés(es) et plus et de 3 jours dans celles de moins de 300 salariés(es).
L’ensemble des membres de la délégation au personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Ce droit à la formation existe pour tous les CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement.
La formation doit être renouvelée lorsque les représentants(es) ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
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- Le rôle et le fonctionnement du CSE (Formation prise en charge avec le budget fonctionnement, de droit pour les titulaires, possible pour les suppléants(es)).
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