Le CSE
Une nouvelle instance vient d’être créée par nouvelles réformes du Code du travail prévues dans les ordonnances présentées fin août 2017 par le gouvernement du président de la république Emmanuel Macron, il s’agit du Comité Social et Economique (CSE).
Le CSE est mis en place au terme du mandat des institutions représentatives du personnel et au plus tard le 31 décembre 2019.
Les entreprises ne pourront pas conserver, même par accord collectif majoritaire, les instances séparées.
Les délégués élus au CSE sont élus pour une durée de 4 ans mais ils ne pourront pas faire plus de 3 mandats successifs.
Cependant un accord de branche professionnelle ou d’entreprise pourra réduire la durée du mandat à 2 ans.
Résumé des principales prérogatives du CSE :
- Le CSE devra être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et financière et, enfin, sur sa politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.
- Le CSE devra également être consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
- En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE aura pour mission d’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes.
- Le CSE procèdera, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il réalisera des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Il pourra susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel.
- L’ordonnance prévoit que pour les entreprises de 50 salariés et plus que la délégation du personnel au CSE aura pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés, une commission spécifique traitant des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera obligatoire.
L’inspecteur du travail peut également, lorsque cette mesure se révèle nécessaire, imposer la mise en place de cette commission spécifique dans des entreprises ou établissements de moins de 300 salariés.
Comment se passe l’élection de cette nouvelle instance ?
Le scrutin se fera toujours :
- Par bulletin secret sous enveloppe ou par vote électronique
- Par vote séparé entre titulaires et suppléants dans chacun des collèges
- scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
Deux nouveautés imposées par l’ordonnance (sauf accord employeurs/syndicats) :
- la parité femmes/homme s’impose
- les suppléants élus ne pourront assister aux réunions du CSE qu’en l’absence de titulaires
Fonctionnement & Dispositions particulières du CSE :
Pour les Entreprises de moins de 50 salariés :
- Reprise des règles de fonctionnement régissant les actuels DP mais attention, les suppléants ne peuvent plus assister aux réunions et les élus ne peuvent plus inviter le représentant d’une organisation syndicale, sauf décret à venir suppression du droit d’alerte
Dans les Entreprises de moins de 50 salariés le CSE conserve les missions des DP suivantes :
- Présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application des dispositions légales et conventionnelles dans l’entreprise
- La promotion de la santé, sécurité et des conditions de travail et réalisation d’enquête en matière d’AT MP
- Possibilité de saisir l’IT de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales
- Consultation par l’employeur en cas de licenciement collectif pour motif économique
Pour les Entreprises de plus de 50 salariés :
- Le CSE est présidé par l’employeur assisté éventuellement par 3 collaborateurs ayant voix consultative (au lieu de 2 actuellement)
- Il désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires
- Un règlement intérieur fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du CSE
Les heures de délégations ?
- Le nombre d'heures de délégation sera fixé par décret en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l’établissement et du nombre de membres de la délégation.
- Il ne pourra pas être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises (comme pour les membres titulaires au CSE)
Et le Budget de fonctionnement de cette nouvelle Instance ?
Selon l’article L. 2315-57 de l’ordonnance publiée le 31 août 2017, l'employeur versera au comité social et économique (CSE) une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :
- 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés
- 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2 000 salariés
ATTENTION : L’article L. 2315-80 annonce donc que certaines expertises seront dorénavant payées "par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l'employeur, à hauteur de 80%, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87."
Transfert des biens du comité d'entreprise vers le CSE (article 9 de l'ordonnance) :
Il est également prévu le transfert de plein droit et à titre gratuit de l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des IRP existantes vers le nouveau CSE.
Tout cela avant le 31 décembre 2019, une convention devra être conclue entre les CSE et les membres des anciennes IRP pour mettre en œuvre de manière précise ce transfert de patrimoine.
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1 - Aux représentants du personnel des entreprises comprenant entre 11 et 49 salariés (2 jours)
Soit
2 - Aux représentants du personnel des entreprises de 50 salariés et plus (3 jours)
Toutes nos formations CSE seront programmées à partir de 2018, quand les décrets d'application de l'ordonnance 2, relative aux CSE, seront publiés.
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