CSE dans les entreprises de 11 à 49 salarié(e)s
Suite à la réforme du Code du travail, le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le Comité hygiène-sécurité et conditions de travail fusionnent en une nouvelle instance, baptisée « comité social et économique » (CSE)
Le CSE se substitue progressivement aux délégués du personnel dans les entreprises, de 11 à 49 salariés(es).
Le Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place avant le 31 décembre 2019.
La délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
La formation des membres du CSE est indispensable pour comprendre le rôle et les attributions de cette nouvelle instance.
Dans ces entreprises, de 11 à 49 salariés(es), elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans (Un accord (branche, groupe, entreprise) peut prévoir une durée inférieure dans la limite de deux ans.)
Le nombre de mandats successifs est fixé à 3 sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Les membres de la délégation du personnel du CSE ont également la possibilité de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle mais les membres du CSE ne sont plus autorisés à l’accompagner lors de ses visites dans l’entreprise.
Les entreprises qui comptent :
- Moins de 24 salariés(es) sont sujettes à faire élire 2 élus(es), dont 1 titulaire
- A compter de 25 et dans la limite de 49 salariés(es), le nombre de sièges est doublé
Les salariés(es) membres du CSE bénéficient de crédit d'heures d'au moins :
10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés(es)
Le local CSE n’est pas prévu pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Quelles sont les modalités de négociation dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégué syndical ou sans conseil d’entreprise ?
Comment formaliser la réunion du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés(es) ?
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique doivent remettre à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
L’employeur doit répondre par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Le registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés(es) de l’entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
L'ordonnance concernant la nouvelle organisation du dialogue social, qui institue le CSE, est muette au sujet des consultations obligatoires du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Donc aucune obligation légale ne pèse sur l'employeur à ce titre.