CSE - Comité social économique - De 11 à 49 salariés
Toutes les entreprises dont l'effectif a été au moins égal à 11 salariés(es) pendant 12 mois consécutifs doivent avoir mis en place leur Comité Social et Economique (CSE) au sein de leur établissement.
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans mais cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans par accord collectif.
Le nombre de mandats successifs par élu(e) est limité à 3, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés(es) ou sauf accord collectif dérogatoire.
Attention !
« Malgré la crise sanitaire, votre mandat de représentant du personnel au CSE n’est pas suspendu, même lors du chômage partiel. »
=> Dans les entreprises entre 11 et 50 salariés(es), le rôle des élus(es) du Comité Social et Economique (CSE) correspond à celui des délégués du personnel.
=> Dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés(es), le CSE ne bénéficie pas du versement de subventions pour fonctionner mais les formations obligatoires des membres du CSE doivent être prises en charge par l’employeur.
=> La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants(es) élus(es).
=> L’un(e) de ces membres doit être désigné comme référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
=> Le/la suppléant(e) assiste aux réunions en l’absence du/de la titulaire.
=> Ainsi, la délégation au Comité Social et Economique (CSE) participant aux réunions est composée uniquement de ses membres titulaires.
Quelles sont les missions du CSE dans ces structures ?
Le fonctionnement du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés(es) correspond à celui de l’instance des délégués du personnel d’aujourd’hui, à savoir :
- Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés(es) à l’employeur
- Veiller à ce que le droit du travail soit correctement appliqué au sein de l’entreprise
- Promouvoir les bonnes pratiques en termes de santé, sécurité et conditions de travail
- Réaliser des enquêtes et rapports sur les accidents de travail et les maladies professionnelles survenus au sein de l’entreprise
Dans les structures de moins de 50 salariés(es) la délégation du personnel du CSE est reçue au moins 1 fois / mois par l’employeur ou son représentant ou à leur demande en cas d’urgence ou encore selon le degré d’urgence des sujets à traiter.
Mon entreprise de 20 salariés ne veut pas organiser l’élection du CSE, que risque-t-elle ?
=> Cela constitue, entre autre, un délit d’entrave à la mise en place du CSE puni d’un an d’emprisonnement et 7500 € d’amende.
Nous vous proposons une Formation Globale sur 2 jours pour tout savoir et comprendre votre mission de membre de la délégation du personnel au Comité Social et Economique dans lesentreprises de moins de 50 salariés(es).
Choisissez le mode de déroulement de votre Formation pour vos élus(es), soit :