Consultations du CSE
Qu’est-ce qu’une consultation du Comité Social et Economique ?
C’est une démarche consistant, après discussion avec le CSE, à recueillir un avis sur une mesure n'ayant pas encore été prise mais qui est sérieusement envisagée, sur une décision projetée, sur un document à l'état de projet.
La consultation va donc bien au-delà d'un acte d'information, sans pour autant consister en une prise de décision.
L'employeur n'a pas besoin de tenir compte de l'avis recueilli lorsqu'il prend sa décision finale.
Le CSE doit être obligatoirement consulté au titre de 3 grandes consultations.
Ces consultations sont d’ordre public et elles portent sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale, ses conditions de travail et l’emploi
Sauf disposition contraire prévue par accord d’entreprise, ces consultations récurrentes sont à mener tous les ans.
1ère Consultation sur les Orientations stratégiques de l’entreprise
Cette consultation (C. trav., Art. L. 2323-10) porte principalement sur :
Les orientations définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise
Leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages
Cette consultation porte, en outre, sur GPEC (la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et sur les orientations de la formation professionnelle quel que soit l’effectif de l’entreprise
Le Comité Social et Economique doit émettre un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives.
Cet avis du CSE est ensuite transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée.
2ème Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Cette consultation annuelle (C. trav., Art. L. 2323-12 et L.2323-13 ) doit porter principalement sur :
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche
En vue de cette consultation, l’employeur doit mettre à la disposition* du CSE (à défaut d’accord).
* Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise, ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir (ces informations sont tenues à la disposition de l’administration).
* Pour toutes les sociétés commerciales : les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou des associés, notamment le rapport de gestion comportant la déclaration de performance extra-financière « ex reporting RSE », les communications et les copies transmises aux actionnaires, et le rapport des commissaires aux comptes.
3ème Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Cette consultation annuelle (C. trav, Art. L. 2323-15, L. 2323-16, L. 2323-17) porte sur :
L’évolution de l’emploi
Les qualifications
Le programme pluriannuel de formation et les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur
L’apprentissage
Les conditions d’accueil en stage
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
Les conditions de travail
Les congés et l’aménagement du temps de travail
La durée du travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Des modalités d’exercice du droit d’expression des salariés(es) (seulement dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d’expression n’a été conclu)
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés(es), la consultation doit aussi porter sur le bilan social de l’entreprise, ainsi que le cas échéant, sur le bilan social particulier de chaque établissement d’au moins 300 salariés(es)
Le CSE peut être également consulté ponctuellement sur:
Toute question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés(es)
Le licenciement collectif pour motif économique
L’offre publique d’acquisition
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
Restructuration et compression d’effectif ;
Opération de concentration.
Et pour toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (Art. L2313-8 C. du Trav.)
Le CSE peut négocier par accord (C. trav., Art. L. 2312-19) :
Le comité social et économique a la possibilité, si un accord collectif le prévoit, d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes des trois grands thèmes de consultation, à savoir les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi (C. trav., art. L. 2312-19).
Le contenu des informations / consultations
Les modalités de consultation (avis unique ou non, consultations annuelles ou non)
La liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations
Le niveau de consultation (CSE établissement ou CSE central)
En ce qui concerne plus particulièrement la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, même en l’absence d’accord collectif le prévoyant, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes (C. trav., art. L. 2312-26).
Autant de thèmes qui sont abordés lors de nos formations dédiées au CSE, contactez-nous pour connaître toutes les modalités de mise en oeuvre !