Consultations du CSE


Les CSE déjà mis en place ont pour mission principale, d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

CSE

Les consultations récurrentes du CSE, à défault d’accord, portent chaque année sur trois sujets principaux (C. trav., art. L. 2312-22) :

==> Les orientations stratégiques de l'entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation (C. trav., art. L. 2312-24)

==> La situation économique et financière, la politique de recherche et de développement technologique et l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité et emploi (C. trav., art. Article L2312-25)

==> La politique sociale de l'entreprise, l'emploi et les conditions de travail des salariés (C. trav., art L2312-26 à L2312-35).

En l’absence d’accord conclu sur ce thème avec les délégués syndicaux ou avec le CSE, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois (C. trav., art. L.2312-16 et R.2312-6).

En cas d’intervention d’un expert agréé, ce délai est porté à deux mois.

Le délai est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

D’une manière générale, ce délai commence à courir à compter de la communication des informations pour la consultation ou de la notification de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES) (C. trav., art. R.2312-5).

« La  BDES, Base de Données Economiques et Sociales (introduite en juin 2013 avec la loi relative à la sécurisation de l’emploi) devient, avec la loi sur le dialogue social (17/08/2015) le principal support clé des consultations du CSE……aussi appelée BDU base de données unique… »

CSE

Attention, car un accord collectif d’entreprise majoritaire conclu entre l’employeur et les syndicats représentatifs, ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires, peut notamment définir :

CSE

Le CSE est informé et consulté systématiquement sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

==> Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

==> La modification de son organisation économique ou juridique
 
==> La durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle
 
==> L’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

==> Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail

==> L’employeur doit également consulter le CSE s’il envisage de licencier pour motif économique au moins 10 salariés en 30 jours

L’employeur doit fournir, préalablement à toute consultation, aux membres du CSE « des informations précises et écrites » sur la question dont il est saisi, afin qu’ils puissent émettre un avis en toute connaissance de cause.

Planning CSE

Les informations à fournir au comité social et économique pour ces différentes consultations peuvent être, le cas échéant, mises à disposition dans la base de données économiques et sociales (C. trav., art. L. 2312-18, R. 2312-8 et R. 2312-9).

Dans la plupart des cas, l'avis du CSE est simplement consultatif et ne présente pas de caractère impératif. L'employeur n'est donc pas tenu de suivre l'avis du CSE.

Par exception, sur certaines thématiques, le CSE dispose d'un véritable " droit de véto ".

L'avis conforme du CSE est en effet requis les cas suivants :

==> L’option de l'employeur pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
 
==> La mise en place d'horaires individualisés

==> Le passage à la semaine de 4 jours ou 4,5 jours
 
==> Le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur
 
==> La Nomination et affectation du médecin du travail

==> Le refus de l'employeur d'accorder une autorisation d'absence à un salarié pour un congé de formation économique, sociale et syndicale, pour participer à une instance de la formation professionnelle ou à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience et pour participer aux réunions d'associations familiales dont il est représentant.

Exemple Calendrier prévisionnel pour une articulation entre les 3 Infos-Consultations du CSE

CSE / Orientations stratégiques  ---> janvier / février

CSE / Situation économique et financière ---> mai / juin

CSE / Politique sociale, conditions de travail et emploi ---> septembre / octobre

Entreprises de plus de 300 salariés(es), il y a obligation tous les 3 mois de transmettre les informations sur  :
     

  • Exécution des programmes de production et évolution des commandes clients…
  • Situation au regard du paiement des cotisations URSSAF…
  • Nombre contrats intérimaires et mise à dispo personnel…


Les membres du CSE ont également accès au registre unique du personnel, ainsi qu’aux documents nécessaires au décompte de la durée du travail.

Consultez-nous pour un conseil ou un accompagnement dans la mise en place d'une politique de prévention des risques professionnels efficace et pérenne.