Tous les avis rendus par les membres élus(es) du CSE doivent être des avis motivés et éclairés.
C’est pour cette raison que l’employeur est tenu de fournir aux membres élus(es) du CSE, examinant la demande ou la question, toutes les informations nécessaires à la prise de décision objective.
Sachez également, qu’une fois l’avis rendu par le Comité Social Économique, l’employeur est tenu de répondre aux interrogations formulées par les membres du CSE notifiées dans l’avis.
Parmi les différents avis obligatoires qui doivent être émis par le CSE, il existe trois points récurrents sur lesquels les membres du CSE doivent être consultés, sauf accord collectif qui stipule le contraire, de façon annuelle.
Les différents avis du CSE qui seront alors émis concernent essentiellement :
Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur les salariés(es) de celle-ci.
La situation économique et financière de l’entreprise.
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi en général au sein de l’entreprise.
Pour rappel au cours des consultations récurrentes, le CSE doit être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Au cours de l’année et dans certaines circonstances, l’employeur peut être amené à consulter et à recueillir l’avis du CSE sur d’autres thématiques suivantes :
La modification économique ou juridique de l’entreprise.
Les actions pouvant affecter le volume ou la structure des effectifs.
La formation professionnelle et les conditions d’emploi.
Tout changement dans l’organisation modifiant significativement les conditions de santé, de sécurité et de travail des salariés(es).
Les inaptitudes et les différents aménagements de postes de travail.
Les projets de restructuration et les licenciements collectifs pour motif économique.
Les OPA (Offres Publiques d’Achat) et opérations de concentration.
Les projets de PSE, de redressement et de liquidation judiciaire.
Le licenciement économique d’un(e) salarié(e) protégé(e).
Le licenciement disciplinaire d’un(e) salarié(e) protégé(e) dans les entreprises d’au moins 50 salariés(es).
Lors de la modification du règlement intérieur.
Le CSE dispose d’un délai d’examen qui démarre à la première réunion où le sujet de la consultation a été mis à l’ordre du jour.
Le CSE a un mois pour remettre son avis motivé (un accord d’entreprise peut allonger ou raccourcir les délais en matière de consultation).
Le CSE a deux mois pour remettre son avis motivé s’il a désigné un expert pour l’aider à comprendre les effets potentiels du projet.
Si le CSE estime que l’information est incomplète, il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il puisse ordonner la communication par l'employeur des éléments manquants aux membres élues(es) du CSE.
Alors comment fait-on ?
1 - Premièrement il y a le “devoir d’information” de l’employeur qui doit se matérialiser notamment par la mise à disposition de la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) ou la transmission des éléments d’informations lors d’une réunion. Lors de cette réunion les membres élus(es) du CSE peuvent demandés un complément d’information...
2 - Deuxièmement la consultation de l’employeur dans le cadre d’une réunion plénière.
3 - Troisièmement le CSE un avis écrit et motivé.
4 - Quatrièmement l’employeur répond aux observations émises par le CSE dans le cadre de son avis.
Les informations transmises par la direction, ainsi que les réponses données, doivent être complètes et suffisantes pour que le CSE est une bonne compréhension du projet/de la thèmatique sur laquelle il est consulté.
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