Comité Social Territorial et FSSCT
L’article 4 II de loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui est venu modifier l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en créant une instance unique pour le dialogue social nommée le Comité Social Territorial (CST) depuis décembre 2022.
Cette nouvelle instance constitue la fusion de deux anciennes instances consultatives à savoir le Comité Technique (CT) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
- Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de 50 agents et plus, le CST est obligatoirement créé en interne.
- Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de moins de 50 agents, le CST est placé auprès du Centre de gestion.
Quelles sont les attributions du CST ?
Il émet des avis concernant :
Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services
Les projets de Lignes Directrices de Gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de
pilotage RH et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnelsProjet de plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les
femmesLes orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la
protection sociale complémentaireLe Rapport Social Unique
Les plans de formations
La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle
Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de travail
lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de serviceLes règles relatives au temps de travail et au CET
Les questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes (en l’absence de FSSCT)
Le bilan de la mise en œuvre des LDG, sur la base des décisions individuelles
L’évolution des politiques RH, sur la base du RSU
Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail
Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE
Le bilan annuel du dispositif expérimental d’accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégories A et B
Les questions relatives à la dématérialisation des procédures, aux évolutions
technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agentsLa politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap
Les évaluations relatives à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus
Les enjeux en matière d’égalité professionnelle et de prévention des discriminations
La Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail c’est quoi ?
L’article 32-1 de la loi 84-53 modifiée prévoit la création d’une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail pour :
- Les collectivités et établissement employant au moins 200 agents
- Dans les Services d’Incendie et de Secours (SDIS), sans conditions d’effectif
Pour les collectivités et établissements employant moins de 200 agents, la création d’une telle formation est possible aux conditions suivantes :
- Sur décision de l’organe délibérant, si des risques professionnels particuliers le justifient.
- Sur proposition de la majorité des membres représentants du personnel ou de l’Agent Chargé des Fonctions d’Inspection en Santé et Sécurité au Travail, si des risques professionnels particuliers le justifient.
Les FSSCT sont composées de représentants du personnel et de représentants de la
collectivité ou de l’établissement public.
Les représentants de la collectivité ou de l’établissement sont désignés parmi les membres de
l’organe délibérant ou les agents de la collectivité ou de l’établissement.
Les représentants(es) du personnel titulaires siégeant à la FSSCT sont désignés par les membres
titulaires ou suppléants(es) du CST (leur nombre étant égal au nombre de sièges détenus au sein
du CST).
Les représentants(es) du personnel suppléants(es) sont eux librement désignés par les
représentants(es) du personnel du CST.
La FSSCT exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CST, sauf si ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de service, qui doivent être traités directement au sein du CST.
La FSSCT doit se réunir au moins 3 fois par an.
En l’absence de FSSCT, le CST doit aborder au moins une fois par an les questions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, en complément des réunions en cas d’accident, de danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles.
Les membres représentants(es) du personnel, titulaires et suppléants(es), de la FSSCT bénéficient d’une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée minimale de 5 jours, au cours du premier semestre de leur mandat.
Il en est de même pour les membres du CST en l’absence de FSSCT.
Les représentants(es) du personnel du CST qui ne siègent pas en FSSCT bénéficient de cette
formation pour une durée de 3 jours.
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