Des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (les ex-comités d’établissement) doivent être mis en place, sous le giron d’un comité social et économique central d’entreprise (CSEC) dans les entreprises d’au moins 50 salariés(es) comportant au moins deux établissements distincts.

Le CSE central comprend outre l’employeur ou son représentant, un nombre égal de titulaires et de suppléants(es) élus(es) pour chaque établissement par le CSE d’établissement.

Sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre de membres du CSE central ne peut dépasser 25 titulaires et 25 suppléants(es).

  • La durée du mandat des représentants(es) du personnel est en principe de 4 ans.

Mais, par dérogation, un accord d’entreprise, de branche ou de groupe peut fixer une durée de mandat des représentants(es) du personnel au CSE central comprise entre deux et quatre ans.

CSEC

C’est l’article L2316-1 du Code du travail qui définit les attributions du CSE central.

Le CSE central exerce principalement les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Il est seul consulté sur :

  • Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis doit être accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;

  • Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

  • Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus sur l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Les élus(es) du CSE central ne disposent que des heures de délégation attribuées au titre de leur mandat de membre élu(e) du CSE d'établissement.

Les représentants(es) syndicaux ne disposent pas non plus d’heures de délégation au CSE central, sauf dans les entreprises de 501 salariés(es) et plus.

Dans les entreprises de 501 salariés(es) et plus, les RS disposent d’un crédit de 20 heures par mois (article L2315-7 du Code du Travail).

Le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissements (article L2315-62 du Code du Travail).

Le règlement intérieur du CSE central est obligatoire !

L’article L.2316-14 du Code du travail prévoit que le CSE central doit déterminer, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés(es) de l’entreprise pour l’exercice de ses missions.

Ainsi, le règlement intérieur permet au Comité social et économique d’entreprise d’exercer correctement ses missions.

  • Dans les entreprises d’au moins 300 salariés(es), une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale doit être mise en place.

Comment se déroulent les réunions du CSE central ?

Le CSE central se réunit :

- Au moins une fois tous les 6 mois au siège de l’entreprise, sur convocation de l’employeur ;

- De manière exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres.

Sachez également que les réunions peuvent se tenir en visioconférence à condition d’être prévues par un accord conclu entre l’employeur et les membres élus(es) au CSE central.

  • Attention car en l’absence d’accord, le recours à la visioconférence est limité à 3 réunions maximum chaque année.

Le PV du CSEC doit-il être approuvé ?

Oui, le PV du CSEC doit être approuvé par la majorité des membres du comité en séance plénière car c’est cette approbation qui conférera au PV sa valeur juridique, la simple signature par le Secrétaire ne peut s’avérer suffisante aux yeux des juges.