Cette instance vient d’être créée, depuis le 1er janvier 2023, pour développer une vision intégrée des politiques de ressources humaines et des conditions de travail.
L’objectif étant de faire du Comité Social d’Établissement une « nouvelle instance unique de dialogue » social afin de promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics.
C’est ainsi, que pour la Fonction Publique Hospitalière, les Comités Sociaux d’Établissement (CSE) sont chargés d’examiner les questions collectives et les conditions de travail.
Qui est concerné ?
Ce sont les fonctionnaires et les contractuels de la Fonction Publique Hospitalière.
Un Comité Social d’Établissement est créé dans tous les établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux publics et groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Par ailleurs, au-delà d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents, une Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dénommée Formation spécialisée du comité, est obligatoirement créée, au sein du Comité Social d’Établissement.
En dessous de ce seuil, la création de cette Formation spécialisée devra être justifiée par l'existence de risques professionnels particuliers.
Le Comité Social d’Établissement comprend, outre son président, des représentants(es) de l’administration ainsi que des représentants(es) des personnels de l’établissement.
Le nombre de représentants(es) du personnel titulaires est compris entre 3 et 15 en fonction des effectifs des agents relevant du Comité Social d’Établissement.
Le nombre de représentants(es) suppléants(es) est égal au nombre de représentants(es) titulaires.
S’agissant de l’éventuelle formation spécialisée, le nombre de représentants(es) du personnel est égal au nombre de représentants(es) du Comité Social d’Établissement.
Pour la formation spécialisée de site, le nombre des représentants(es) du personnel est compris entre 3 et 9 en fonction des effectifs de l’établissement.
Dans chaque formation spécialisée, le nombre de représentants(es) suppléants(es) est égal au nombre de représentants(es) titulaires.
Le Comité Social d’Établissement est consulté sur :
1° Le règlement intérieur de l'établissement
2° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 du code de la santé publique
3° Le plan global de financement pluriannuelle
4° L'accessibilité des services et la qualité des services rendus à l'exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la compétence de la commission médicale d'établissement, de la commission des usagers et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques
5° L'organisation interne de l'établissement mentionnée à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique
6° Les projets de réorganisation de service
7° La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la politique générale de formation du personnel, y compris le plan de formation
8° Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 du code de la santé publique
9° Les projets d'aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
10° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants
Le Comité Social d’Établissement est informé chaque année sur :
1° La situation budgétaire de l'établissement
2° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique
3° Le budget prévu à l'article L. 6145-1 du même code
4° Les décisions mentionnées au 8° de l'article L. 6143-7 du même code
(Source: Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public)
Nous avons créé une formation spécifique à destination des représentants(es) du personnel au Comité Social d’Établissement, contactez-nous...