Quel est le rôle du Comité d’Entreprise ?
Les Comités d’entreprise ont été créés au lendemain de la guerre par une ordonnance du 22.12.1945 dans le but d’associer les travailleurs à la marche de l’entreprise et ce dans une perspective générale de reconstruction.
Le Comité d’Entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives a :
- la gestion,
- l’évolution économique et financière de l’entreprise,
- l’organisation du travail,
- la formation professionnelle, aux techniques de production.
Il formule à son initiative, et examine, à la demande du Chef d’Entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise, ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient d’une couverture contre les risques (décès, maladie, accident, maternité, incapacité de travail ou invalidité).
Aux termes de l‘article L 2325-44 : ‘’Les membres titulaires du C.E. qui, à la date de promulgation de la loi (du 28 octobre 1982) détiennent un mandat ou seront élus pour la première fois après cette date, bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L 3242-13, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours ouvrables dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le Préfet de région, après avis d’un comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi, soit par un des organismes visés par l’article L 3142-7.’’
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du temps qui, en application de l’article L 2325-11, est alloué aux membres du C.E. pour l’exercice de leurs fonctions.
Le financement de la formation instituée par le présent article est pris en charge par le C.E.
Les attributions conférées au Comité d’Entreprise par la loi, sont diverses et ont été sans cesse accrues depuis la création de cette institution.
En matière sociale, le Comité a un rôle de gestion des activités sociales et culturelles, qu’il est seul à exercer, disposant ainsi d’un véritable pouvoir de décision.
En revanche, ses attributions dans les autres domaines sont purement consultatives : le Chef d’entreprise est tenu de prendre son avis ou de l’informer, mais il n’est en aucun cas tenu de se conformer à ses points de vue.
Toutefois, sur quelques questions précises, le comité dispose d’un droit de veto, l’employeur ne pouvant prendre certaines mesures qu’avec l’accord du comité.
L’accord du comité est en effet nécessaire (liste non-exhaustive):
- Pour instituer l’horaire variable, il ne peut être pratiqué qu’à condition que le comité n’y soit pas opposé. Il s’agit ici d’un accord et non d’un simple avis des représentants du personnel,
- Pour refuser un congé de formation syndicale ou pour refuser une absence aux salariés siégeant dans les organismes traitant d’emploi ou de formation,
- Pour fixer le nombre des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail dans les établissements d’au moins 500 salariés ; en effet, le nombre des C.H.S.C.T. est décidé par accord entre l’employeur et le Comité d’Entreprise ou d’établissement mais, à défaut d’accord, c’est l’Inspecteur du travail qui décide. Par ailleurs, les membres élus du Comité d’Entreprise ou d’établissement participent à l’élection des membres des C.H.S.C.T.
- Enfin, le Comité n’a pas (tout au moins en principe) un rôle revendicatif : il n’est pas destiné à transmettre des réclamations à l’employeur, ce rôle revenant normalement aux Délégués du Personnel. Cependant, si les Délégués du Personnel ont pour mission de présenter à l’employeur les réclamations des salariés, il ne leur est pas interdit d’en faire part aux membres du Comité, et au Comité d’en informer l’employeur.
- Les Délégués du Personnel ont par ailleurs qualité pour transmettre au Comité les suggestions et observations du personnel sur les questions entrant dans la compétence du comité.
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Exemples de nos secteurs d’interventions (liste non-exhaustive):
67 : Monswiller - Marmoutier – Brumath – Hoerdt – Strasbourg – Geispolsheim – Huttenheim - Erstein
68 : Colmar – Cernay – Kingersheim – Rixheim – Pfastatt – Mulhouse – Niederhergheim - Sausheim
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