C’est une obligation réglementaire dans les Collectivités de plus de 50 agents :
- L’autorité territoriale doit garantir la santé et la sécurité des agents.
- Elle est responsable de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité.
- En cas de non-respect, sa responsabilité pénale peut être engagée.
- Les agents ont l’obligation de respecter l’ensemble des moyens mis à leur disposition.
S’engager dans la prévention des risques professionnels permet de réduire le nombre et la durée des absences, réduire les coûts liés aux accidents de service et aux maladies professionnelles, et d’améliorer les conditions de travail des agents.
Rappel : « Article L.4121-1 du Code du travail »
"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels ;
- Des actions d'information et de formation ;
- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes."
Rappels réglementaires sur la mise en place du CHSCT dans la Fonction Publique Territoriale :
- Le protocole d’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009 entre les organisations syndicales et les employeurs publics
- La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social
- Modification du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale modifié
- La circulaire de la DGCL NOR:INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application du décret n°85-603 du 10 juin 1985
Le CHSCT dans une Collectivité c’est quoi ?
C’est une Instance de représentation et de dialogue chargée de donner des avis sur des questions collectives et notamment sur la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement.
Les représentants du personnel bénéficient d’une formation minimale de 5 jours, renouvelée à chaque mandat.
Cette formation doit intervenir au cours du premier semestre du mandat.
La formation doit être dispensée par un organisme agréé, comme Jem Consulting par exemple.
La formation doit permettre aux représentants du personnel :
- De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail
- De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail
(Extraits)
La mission générale des CHSCT est définie à l'article 33-1 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 et à l'article 38 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 :
- contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure;
- contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité;
- veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Le CHSCT est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Conformément à l'article 39 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, le CHSCT :
- procède à l'analyse des risques professionnels dans les conditions définies par l'article L4612-2 du Code du travail;
- contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective conformément à l'article L4612-3 du Code du travail. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel;
- suggère toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité. Il coopère à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.
La circulaire ministérielle du 12 octobre 2012 apporte des précisions sur la notion de conditions de travail.
La notion de conditions de travail peut être définie, conformément aux différents accords-cadres du secteur privé comme portant notamment sur les domaines suivants :
- l'organisation du travail : charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches;
- l'environnement physique du travail : température, éclairage, bruit, poussière, vibrations;
- l'aménagement des postes de travail et leur adaptation à l'homme;
- la construction, l'aménagement et l'entretien des lieux de travail et de leurs annexes;
- la durée et les horaires de travail;
- l'aménagement du temps de travail : travail de nuit, travail posté;
- les nouvelles technologies et à leurs incidences sur les conditions de travail.
Nous réalisons des formations INTRA adaptées à votre contexte et aux dates de votre choix.
Sur le site www.jemconsulting.fr vous trouverez des informations très utiles sur la prévention des risques professionnels (bruit, TMS, stress, produits chimiques, équipements de travail, formations, nouvelles réglementations ....).