CHSCT & Collectivités Territoriales
*Depuis 1985 et le décret N° 85-603, les collectivités ont dû s’organiser pour prévenir les risques professionnels et les accidents pour les agents.
La dernière évolution de ce texte, en date de 2012 via le décret N°2012-170, impose la création d’un Comité d’Hygiène de Sécurité et d’Amélioration des Conditions de Travail (CHSCT) pour toutes les collectivités territoriales de plus de 50 agents.
Le CHSCT est une instance consultative qui émet des avis dans les domaines relevant de sa compétence.
Les représentants du personnel au sein des CHSCT sont désignés librement, par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées par l'article 9 bis de la loi n°84-53.
A cet effet, l'autorité territoriale auprès de laquelle le CHSCT est constitué établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les Comités Techniques.
Les représentants du personnel doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité au Comité Technique.
Pour les comités créés par délibérations concordantes les représentants du personnel sont désignés sur la base des résultats des élections au Comité Technique de même niveau (art. 32).
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Le CHSCT doit obligatoirement être consulté sur tous les dossiers qui touchent aux conditions de travail et qui peuvent avoir un impact sur la santé ou la sécurité des agents :
• Accident et maladie en lien avec le service, notamment si l'accident ou la maladie présente un caractère grave ou répété
• Conception et aménagement des lieux et des locaux de travail, modification des postes de travail, de l'organisation du travail, projets importants d’introduction de nouvelles technologies
• Maintien au travail, aménagement de poste et mesure de reclassement
• Documents, dont règlements et consignes, que l'autorité territoriale souhaite adopter
Les membres représentants du personnel du CHSCT bénéficient, au cours du premier semestre de leur mandat, d'une formation d'une durée minimale de cinq jours, renouvelée à chaque mandat.
http://jemconsulting.fr/jemconsulting/content/29-quiz-special-prevention-collectivites-territoriales-testez-vos-connaissances
La formation doit permettre aux représentants :
• De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail
• De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail
• D’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner
Pour 2 jours parmi les 5 jours de formation, le représentant du personnel choisit la formation et l’organisme de formation (dans les limites données par les articles 8 et 8-1).
La circulaire du 25/07/2014 relative à la mise en œuvre dans la Fonction Publique Territoriale de la prévention des risques psychosociaux (RPS) prévoie également la tenue de 2 jours de formations spécifiques à la prévention des RPS pour l’ensemble des membres du CHSCT.
Ces 2 jours s’ajoutent aux 5 jours dont bénéficient les représentants du personnel au CHSCT.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation du CHSCT réalisant:
• Les visites de service prévues à l’article 40 du décret 85-603
• Les enquêtes en matière d'accidents de service ou de maladies professionnelles prévues à l’article 41 du décret 85-603
• Dans toute situation d'urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives notamment dans le cadre d’un danger grave et imminent
Le CHSCT de la Collectivité doit se réunir :
• Au moins trois fois par an sur convocation de son président, à son initiative
• Dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de deux représentants titulaires du personnel lorsque le comité comprend au plus quatre représentants titulaires et de trois représentants dans les autres cas
• A la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves
• En urgence dans le cadre de la procédure de droit de retrait
Lors des réunions, comment fonctionne le Comité CHSCT ?
Le CHSCT est compétent pour les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.
• Le CHSCT rend des avis qui ne lient pas l’autorité territoriale
• La saisine préalable des instances conditionne la légalité des actes pris par l’autorité territoriale concernant les agents fonctionnaires, stagiaires et contractuels
• A l’issue, des séances un avis est transmis aux collectivités concernées
Lorsque la délibération a prévu le recueil de l’avis des représentants des collectivités ou de l’établissement, l’avis du comité est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis du collège des représentants de la collectivité ou de l’établissement et, d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel.
Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
ATTENTION :
« Lorsqu’une question à l’ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l’établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l’objet d’un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. »
La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du CHSCT.
*Textes de référence :
Loi n°83-634 du 13/07/1983, articles 9 et 9 bis
Loi n°84-53 du 26/01/1984, articles 28 à 33-1, 90 et 136
Décret n°85-565 du 30/05/1985, Comités Techniques (CT)
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
La dernière évolution de ce texte, en date de 2012 via le décret N°2012-170, impose la création d’un Comité d’Hygiène de Sécurité et d’Amélioration des Conditions de Travail (CHSCT) pour toutes les collectivités territoriales de plus de 50 agents.
Le CHSCT est une instance consultative qui émet des avis dans les domaines relevant de sa compétence.
Les représentants du personnel au sein des CHSCT sont désignés librement, par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées par l'article 9 bis de la loi n°84-53.
A cet effet, l'autorité territoriale auprès de laquelle le CHSCT est constitué établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les Comités Techniques.
Les représentants du personnel doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité au Comité Technique.
Pour les comités créés par délibérations concordantes les représentants du personnel sont désignés sur la base des résultats des élections au Comité Technique de même niveau (art. 32).
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Le CHSCT doit obligatoirement être consulté sur tous les dossiers qui touchent aux conditions de travail et qui peuvent avoir un impact sur la santé ou la sécurité des agents :
• Accident et maladie en lien avec le service, notamment si l'accident ou la maladie présente un caractère grave ou répété
• Conception et aménagement des lieux et des locaux de travail, modification des postes de travail, de l'organisation du travail, projets importants d’introduction de nouvelles technologies
• Maintien au travail, aménagement de poste et mesure de reclassement
• Documents, dont règlements et consignes, que l'autorité territoriale souhaite adopter
Les membres représentants du personnel du CHSCT bénéficient, au cours du premier semestre de leur mandat, d'une formation d'une durée minimale de cinq jours, renouvelée à chaque mandat.
http://jemconsulting.fr/jemconsulting/content/29-quiz-special-prevention-collectivites-territoriales-testez-vos-connaissances
La formation doit permettre aux représentants :
• De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail
• De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail
• D’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner
Pour 2 jours parmi les 5 jours de formation, le représentant du personnel choisit la formation et l’organisme de formation (dans les limites données par les articles 8 et 8-1).
La circulaire du 25/07/2014 relative à la mise en œuvre dans la Fonction Publique Territoriale de la prévention des risques psychosociaux (RPS) prévoie également la tenue de 2 jours de formations spécifiques à la prévention des RPS pour l’ensemble des membres du CHSCT.
Ces 2 jours s’ajoutent aux 5 jours dont bénéficient les représentants du personnel au CHSCT.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation du CHSCT réalisant:
• Les visites de service prévues à l’article 40 du décret 85-603
• Les enquêtes en matière d'accidents de service ou de maladies professionnelles prévues à l’article 41 du décret 85-603
• Dans toute situation d'urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives notamment dans le cadre d’un danger grave et imminent
Le CHSCT de la Collectivité doit se réunir :
• Au moins trois fois par an sur convocation de son président, à son initiative
• Dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de deux représentants titulaires du personnel lorsque le comité comprend au plus quatre représentants titulaires et de trois représentants dans les autres cas
• A la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves
• En urgence dans le cadre de la procédure de droit de retrait
Lors des réunions, comment fonctionne le Comité CHSCT ?
Le CHSCT est compétent pour les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.
• Le CHSCT rend des avis qui ne lient pas l’autorité territoriale
• La saisine préalable des instances conditionne la légalité des actes pris par l’autorité territoriale concernant les agents fonctionnaires, stagiaires et contractuels
• A l’issue, des séances un avis est transmis aux collectivités concernées
Lorsque la délibération a prévu le recueil de l’avis des représentants des collectivités ou de l’établissement, l’avis du comité est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis du collège des représentants de la collectivité ou de l’établissement et, d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel.
Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
ATTENTION :
« Lorsqu’une question à l’ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l’établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l’objet d’un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. »
La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du CHSCT.
*Textes de référence :
Loi n°83-634 du 13/07/1983, articles 9 et 9 bis
Loi n°84-53 du 26/01/1984, articles 28 à 33-1, 90 et 136
Décret n°85-565 du 30/05/1985, Comités Techniques (CT)
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)