C’est quoi l’évaluation des dangers ?
L’article L.4121-1 du code du travail définit que l’employeur a une obligation générale de sécurité vis-à-vis de ses salariés(es) de ce fait il doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter toute atteinte à leur santé physique et mentale.
A cette fin, l’employeur doit se baser sur les 9 principes généraux de prévention suivants :
Éviter les risques, c’est supprimer le danger ou l’exposition au danger.
Évaluer les risques, c’est apprécier leur nature et leur importance afin de déterminer les actions à mener pour assurer la sécurité et garantir la santé des salariés(es).
Combattre les risques à la source, c’est intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires.
Adapter le travail à l’homme, et mettre en place des moyens de prévention en phase avec les évolutions techniques et organisationnelles.
Tenir compte de l’évolution de la technique, c’est adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles.
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins, c’est éviter l’utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant moins de dangers.
Planifier la prévention en intégrant dans un ensemble cohérent : la technique, l’organisation, les conditions de travail, les relations sociales et l’environnement.
Donner la priorité aux mesures de protection collective et n’utiliser les équipements de protection individuelle qu’en complément des protections collectives si celles-ci se révèlent insuffisantes.
Donner les instructions appropriées aux salariés(es), cela veut dire former et informer les salariés(es) afin qu’ils connaissent les risques et les mesures de prévention.
L’évaluation des dangers professionnels consiste principalement à :
Faire un repérage des dangers et des situations dangereuses auxquels sont soumis les salariés.
Faire une évaluation sur le danger, c’est-à-dire d’apprécie la probabilité d’expression du danger selon des critères d’objectivation préalablement définis tel que la fréquence ou durée d’exposition, la gravité probable du dommage (l’expression du danger)
Faire une recherche d’actions de prévention conformément aux 9 principes généraux de prévention (Art. L 4121-2 du code du travail).
Cette recherche se fait selon 3 axes : Humain, Organisationnel et Technique.
« Cette évaluation des dangers professionnels se fera pour chaque unité de travail de la structure.
On entend par unité de travail, une unité géographique, fonctionnelle, opérationnelle ou la plus part des salariés(es) qui la compose et qui sont soumis à une majorité de risques professionnels identiques. »
Une fois l'évaluation des dangers effectuée, les résultats doivent être transcrits dans un document unique par souci de cohérence, de commodité et de traçabilité juridique.
1 - La mise à jour (Article R4121-1 et 2 du code du travail)
d’aménagement important modifiant les conditions de travail et/ou de santé et sécurité
d’information supplémentaire intéressant un risque évalué dans une unité de travail.
A minima, une fois par an.
2 - L’accessibilité (Article R4121-4)
Le Document Unique est tenu à disposition de tous les salariés(es), CSE/CSSCT, médecin du travail, Inspection du travail, CARSAT.
3 - Les sanctions
En l’absence de Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, lors d’un contrôle, l’employeur s’expose à une contravention de cinquième classe (1500€).
En cas de maladie ou d’accident du travail, la faute inexcusable de l’employeur pourra être retenue et sa responsabilité pénale engagée.
Il est important de différencier et de comprendre les notions de DANGER, de RISQUE et de FACTEURS DE RISQUES.
« Le risque n’est pas un danger : il en est la conséquence s’il y a exposition au danger. »
DANGER : Un danger est une propriété ou une capacité d’un objet, d’une personne, d’un processus... pouvant entraîner des conséquences néfastes, aussi appelés dommages.
Un danger est donc une source possible d’accident.
RISQUE : Le risque est la probabilité que les conséquences néfastes, les dommages, se matérialisent effectivement.
Un danger ne devient un risque que lorsqu’il y a exposition et donc, possibilité de conséquences néfastes.
EXPOSITION : Dans le contexte présent, quand on parle d’exposition, il s’agit essentiellement du contact entre le danger et une personne, pouvant dès lors entraîner un dommage.
Sans exposition, pas de possibilité de dommage.
Le risque est donc la probabilité que quelqu’un soit atteint par un danger.
FACTEURS DE RISQUES : Les facteurs de risques sont des éléments qui peuvent augmenter ou diminuer la probabilité de survenance d’un accident ou la gravité d’un événement.
Les facteurs de risques complètent l’équation suivante :
RISQUE = DANGER X EXPOSITION
Il faut donc bien faire la distinction entre les notions de risque et d’exposition et la notion de danger.
EXEMPLE :
Pour cela, prenons par exemple un DANGER (un cutter), un RISQUE (risque de coupure lors de l’utilisation du cutter) et un FACTEUR DE RISQUE (le fait de ne pas porter de gants anti-coupures).
« Ce n’est pas l’absence de gants qui blesse, mais le cutter, et le fait d’utiliser le cutter sans gants augmente considérablement le risque. »
Doit-on faire une cotation ?
- Le classement ou la hiérarchisation des dangers permet de déterminer quels sont les dangers graves qu'il faut maîtriser en premier.
- Généralement, la priorité est établie en tenant compte de l'exposition des salariés(es) et des risques d'accident, de blessure ou de maladie.
- Le fait d’attribuer une priorité aux dangers permet d'établir un classement ou une liste des mesures à prendre.
Rappelons que depuis 2012, c’est une personne « Compétente » qui doit traiter des questions de Santé Sécurité dans l’entreprise.
A défaut de désignation et de formation d’une personne « Compétente » dans ses effectifs, le/la chef(fe) d’entreprise peut faire appel, après avis des représentants(es) du personnel, à un(e) Intervenant(e) en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) dûment enregistré(e) auprès de la DIRECCTE comme JEM Consulting, par exemple…