L'Assistant de Prévention dans la FPT
Le décret n°85-603, de la fonction publique territoriale, modifié en février 2012 a fait évoluer l’ACMO, acteur de prévention en Conseiller et/ou Assistant de Prévention.
Afin de clarifier le champ d’intervention et les missions confiées à chacun (Assistant de Prévention – Conseiller de Prévention), l’article 4 du Décret n°85-603 impose à l’Autorité Territoriale d’adresser aux agents de prévention une lettre de cadrage dans laquelle sont définis les moyens et le temps nécessaire pour accomplir les missions pour accomplir les missions pour accomplir les missions.
Une copie de cette lettre est communiquée au CHSCT (ou au Comité Technique) dans le champ de compétence duquel l’agent est placé.
Après la nomination, l’Assistant de Prévention doit suivre une formation initiale puis une formation continue...
L’assistant de prévention est chargé principalement d’assister et de conseiller l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant essentiellement à (liste non exhaustive) :
participer/mettre en œuvre la démarche d’évaluation des risques professionnels et procéder à la mise à jour du document unique
participer à l’analyse des accidents de service ou de travail
veiller à la bonne tenue des registres
participer à l’accueil sécurité des nouveaux agents
organiser des formations ou des actions de sensibilisation
participer au suivi des habilitations
rédiger des rapports pour alerter l’autorité territoriale sur les situations à risque et proposer des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques
communiquer sur la santé et la sécurité au travail (réunion d’information, affichage…)
participer au CHSCT
Au titre de cette mission, les assistants de prévention :
- Proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques
- Participent, en collaboration avec les autres acteurs de prévention internes et externes, à la sensibilisation, l’information et la formation des personnels.
La procédure de nomination de l’assistant de prévention doit être la suivante :
Définition par l’autorité territoriale du profil, des missions, des moyens de l’assistant de prévention et des outils dont il disposera.
Présentation des objectifs de la mission à l’ensemble des agents de la collectivité (une réunion d’information par exemple).
Choix du ou des assistant(s) de prévention : en tenant compte des compétences, de la motivation, de l’esprit d’équipe et des capacités pédagogiques du candidat.
Rédaction d’une lettre d’information par l’autorité territoriale auprès du service « Prévention et Sécurité au Travail ».
Inscription à une session de formation préalable à sa prise de fonction (formation initiale)
A l’issue de la dite formation initiale et après réception de l’attestation de formation correspondante :
- Rédaction d’une lettre de cadrage nominative, à soumettre au CHSCT pour avis.
- Rédaction de l’arrêté de nomination et signature des parties en présence.
Sachez que :
La mission de l’assistant de prévention est fonctionnelle, c’est-à-dire qu’il n’a pas de pouvoir décisionnel en la matière.
Les employeurs locaux restent donc responsables de la sécurité et de la protection de la santé de leurs agents.