AIPR

La réglementation DT-DICT se poursuit donc avec de nouvelles échéances car à compter du 1er Janvier 2018, la réglementation prévoit une obligation de vérification des compétences des intervenants à proximité des réseaux, notamment pour les maîtres d’ouvrage publics de travaux ainsi que leurs appuis en maîtrise d’œuvre.

Cette  nouvelle  autorisation  fait  suite  à  la  réglementation  de  2012  concernant les travaux  à  proximité  des  réseaux  souterrains,  aériens  et  subaquatiques,  avec  pour  objectif  de  limiter  au maximum la détérioration de ces différents réseaux lors des travaux et les dommages aux personnes.

C’est la preuve qu’un employeur s’est assuré des compétences et des connaissances de ses collaborateurs afin que tous les acteurs de terrain maîtrisent mieux les règles de préparation des projets de travaux, mais également les règles de prévention et de protection durant les travaux.

Arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux.

Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R.554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux.

Article R554-31 du Code de l’environnement.

Obligatoire lorsque la collectivité agit en tant que responsable de projet (maître d’ouvrage) et que les travaux envisagés font intervenir au moins 2 entreprises ou travailleurs indépendants y compris les éventuels sous-traitants (co-activité). Au moins une personne (agent de la collectivité, élu ou à défaut une personne extérieure telle que maître d’œuvre, agent d’une intercommunalité dans le cadre d’une mutualisation...) devra disposer de l’AIPR «concepteur de projet» pour effectuer les déclarations de projets de travaux (DT), analyser leurs réponses, procéder ou faire procéder à des investigations complémentaires sur les réseaux situés avec droit des travaux, annexer aux dossiers de consultations des entreprises puis aux marchés de travaux les informations utiles sur les réseaux enterrés et assurer le suivi ou le contrôle de l’exécution des travaux.

Lorsque les travaux ou prestations à proximité des réseaux enterrés ou aériens sont réalisés directement par les agents de la collectivité, les agents chargés d’encadrer le chantier (chef de chantier, conducteur de travaux, élu...) intervenant dans la préparation administrative et technique doivent disposer au minimum de l’AIPR «encadrant de chantier». Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l’exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d’un AIPR «encadrant». Si les travaux sont réalisés par une entreprise, l’AIPR devra être détenue par le personnel de cette entreprise assurant l’encadrement du chantier.

Sur tout chantier de travaux, l’ensemble des opérateurs d’engins doivent être titulaires d’une AIPR. Pour les travaux urgents, l’ensemble des personnels (conducteurs d’engins ou non) intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens.

- CACES® en cours de validité et prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d’engins (pelle, nacelles, aspirateurs...)

- Un titre, un diplôme, un certificat de qualification des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement

- une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM datant de moins de 5 ans.

- Un justificatif de compétences équivalent à l’un des 3 titres indiqués ci-dessus et délivré par un autre Etat membre de l’Union Européenne.

Aujourd’hui, les CACES® et autres titres ou diplôme ne prennent en compte la réforme anti-endommagement que partiellement. Des travaux sont en cours afin de les faire évoluer. Les CACES® actuels permettent la délivrance de l’AIPR jusqu’au 1er Janvier 2019 et pour une durée qui ne peut être supérieure à celle de la pièce justificative associée.

Si le salarié ou l’agent ne possède ni CACES® ni titre lui permettant de prouver  ses  compétences  afin  de  lui  délivrer l’AIPR,  il  devra  passer  un  QCM  auprès  d’un  des  centres  d’examen  reconnu  par  le  Ministère  de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer (MEEM).

Même si elle n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé d’envoyer le salarié, l’agent ou l’élu concerné en formation afin qu’il réussisse au mieux l’examen du QCM. C’est à l’employeur d’apprécier l’intérêt de faire suivre la formation et ses spécificités à la personne à qui il veut faire passer le QCM pour valider l’AIPR.

L’AIPR a une durée de validité en générale de 5 ans. Dès lors que la délivrance de l’AIPR fait référence à un CACES®, cette limite de validité ne peut dépasser la limite de validité du CACES®.

Au-delà de cette période de validité, l’AIPR doit être renouvelée.

ATTENTION : Une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1500€ peut être appliquée au responsable de projet ou à l’exécutant des travaux employant une personne qui ne disposerait pas de l’AIPR alors qu’elle y est soumise (Article R. 554-35 10° du code de l’environnement). Ce montant peut être doublé en cas de récidive.