Accident qui est responsable ?
La responsabilité d’un employeur, d’un(e) supérieur(e) ou d’un(e) salarié(e) est susceptible d'être engagée en cas de dommages corporels…
Le Code Pénal nous rappelle :
« Le fait de causer des blessures entraînant une incapacité de travail ou la mort involontaire d’autrui par MALADRESSE, IMPRUDENCE, INNATENTION, NÉGLIGENCE ou MANQUEMENT à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, constitue un délit puni par le Code Pénal »
La Maladresse :
C’est un défaut de savoir-faire dans la conduite des actions.
Exemple :
Lors d’une manœuvre de déchargement qui doit obligatoirement être menée par un spécialiste de la manutention.
Pour des raisons particulières (ex : lenteur de la manœuvre) un responsable non spécialisé dans la manutention insiste pour diriger la manœuvre.
Un accident se produit. Le délit de maladresse pourrait être retenu contre lui.
L’imprudence :
Elle résulte d’une action où celui qui agit ne se préoccupe pas du danger ou des conséquences de ses actions sur les autres.
Exemple :
Un membre de l’encadrement qui mettrait à la disposition de son personnel un matériel non conforme ou endommagé tout en connaissant le danger que cela représente commettrait le délit d’imprudence, si un accident se produisait.
L’inattention :
C’est un acte de distraction ou d’étourderie.
Exemple :
Un(e) salarié(e) qui connaît et pratique de manière habituelle un mode opératoire.
Par distraction, il ne le respecte pas et provoque un accident.
Le délit d’inattention pourrait être retenu contre l’ouvrier.
La négligence :
C’est une faute résultant d’un manque de vigilance, d’un manque de surveillance attentive et soutenue.
Exemple :
Un membre de la hiérarchie qui ne veillerait pas en permanence à faire respecter les consignes de son secteur
(Ex : ordre, rangement, port des protections individuelles, protection des machines…) pourrait se voir mis en examen pour le délit de négligence, en cas d’accident.
Le manquement :
C’est l’action de manquer à une loi, à un règlement, consignes…
C’est le fait de ne pas appliquer les différentes obligations imposées par la législation du travail.
Exemple :
Le chef d’entreprise ou le directeur de fabrication, qui prendrait le risque de mettre en activité une machine neuve sans protection, non conforme, se verrait mis en examen pour le délit de manquement, si un opérateur se blesse.
Le manquement délibéré :
C’est un acte conscient pris en toute connaissance de cause.
C’est le délit le plus grave !
Exemple 1 : Le chef d’entreprise :
L’inspecteur du travail ou l’ingénieur de la CARSAT fait observer au chef d’entreprise l’absence d’un garde corps autour d’une fosse contenant de l’acide.
Le chef d’entreprise ne tient pas compte de ses observations et un accident survient.
Il serait mis en examen pour le délit de manquement délibéré.
Exemple 2 : Les membres de l’encadrement :
Des opérateurs, des membres du CHSCT signalent un risque à un responsable, la chute de caisses d’une palette mal conditionnée, stockée en hauteur sur un palettier.
Le responsable ne fait rien et l’accident se produit.
Le responsable serait mis en examen pour le délit de manquement délibéré.
Exemple 3 : Le salarié :
« Le fait pour un salarié de causer un dommage ou de commettre une infraction pénale dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, engage-t-il sa responsabilité ? » OUI
Un agent de maîtrise rappelle à l’ordre un cariste qui enfreint une règle de conduite (ex : en circulant dans un sens interdit…)
Quelques temps après, le cariste commet de nouveau la faute et blesse un collègue.
Le cariste serait mis en examen pour le délit de manquement délibéré.
Dans tous ces cas, la mise en examen pourrait être lourdement pénalisée !
Info en plus :
- L’obligation contractuelle de sécurité qui incombe aux employeurs dans le cadre du contrat de travail peut fait naître une lourde responsabilité.
- Le manquement à son obligation de sécurité est opposé à l'employeur dès lors qu'il aurait dû avoir conscience du danger qu'il a fait courir à son/sa salarié(e).
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