La responsabilité civile
La responsabilité civile c’est l’obligation pour une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé par son fait ou par sa faute à une autre personne.Elle est extra contractuelle lorsqu’elle résulte du non-respect d’une règle de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi s’impose à elle.
Elle est contractuelle si elle résulte du non-respect d’un engagement contractuel.
Pour gagner une poursuite en responsabilité civile contractuelle ou extra contractuelle il faut toujours prouver trois éléments :
- La faute
- Le préjudice
- Le lien de causalité
Pour commettre une faute il faut être doué de raison.
(L'âge de raison est généralement situé vers l'âge de 7 ans chez l'enfant.)
Test :
- Est-ce qu’une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, aurait agi de la même manière ?
- Est-ce que l’accident était prévisible ?
La faute peut être volontaire ou involontaire.
La faute peut résulter d’une maladresse, d’une négligence, d’une imprudence, d’un oubli.
La faute peut être intentionnelle ou non, lourde ou légère.
La faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière.
Il existe trois types de préjudices :
1) Le préjudice matériel: dommages aux biens, pertes de revenus, pertes de profits,..
C’est le plus facile à évaluer.
2) Le préjudice corporel:
- Incapacité temporaire partielle
- Incapacité temporaire totale
- Incapacité permanente partielle
- Incapacité permanente totale
- Préjudice d’agrément : perte de jouissance de la vie, douleurs, souffrances, préjudice esthétique, préjudice psychologique. Ces préjudices sont souvent très difficiles à évaluer.
- Le décès.
3) Le préjudice moral :
Certains préjudices moraux sont particuliers à la personne physique, c'est le cas du pretium doloris (le prix de la douleur). La liste, non-exhaustive et indéterminée, inclus notamment :
- les souffrances physiques endurées par la victime d'un dommage corporel
- le préjudice d'affection lié à la souffrance morale causée par le décès d'un proche, voire par la perte d'un animal
- le préjudice sexuel,
- le préjudice esthétique et plus largement le préjudice d'agrément (que la jurisprudence définit comme la perte ou la diminution de la pratique d'une activité par rapport à la pratique faite avant la survenue de l'accident)
La responsabilité ne sera engagée que si la faute a été la cause immédiate et directe du préjudice.
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