Procès-verbal du CSE
Le procès-verbal est un outil important au sein du CSE car il doit restituer la teneur des informations des différentes réunions.
C’est l’article R 2315-25 du Code du travail qui indique que :
« Les délibérations du Comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux »
Attention, ce n’est pas à l’employeur, à une assistante de direction, au délégué syndical ou à un membre, de rédiger le procès-verbal du CSE, c’est bien le Secrétaire du Comité Social et Economique qui est en charge de la rédaction du PV.
Un accord d'entreprise ou le règlement intérieur du CSE peut définir les mentions qui doivent figurer dans le PV de réunion.
A défaut d'un accord, certaines mentions sont obligatoires dans le PV et ce sont celles que l’on retrouve au sein de toutes les assemblées délibérantes :
=> La date, le lieu et l'heure de la réunion
=> La liste des présents avec leur qualité
=> La liste des invités absents éventuellement remplacés par leurs suppléants
=> Les différents points inscrits à l'ordre du jour de la réunion
=> La retranscription des échanges et débats
=> Les propositions formulées par les différents membres
=> Les informations formulées par l'employeur
=> Le résultat des votes pour l'adoption des résolutions
=> Les décisions adoptées par les membres
Ce que par contre, le PV diffusé aux salariés ne doit pas contenir :
• Des propos diffamatoires
• Des informations présentées comme confidentielles par l’employeur
« Beaucoup de CSE ont une réunion tous les deux mois, que peuvent-ils faire pour approuver le PV de réunion plus rapidement afin d’informer les salariés(es) des délibérations qui ont été prises ? »
Les PV doivent être rédigés et transmis par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivants la réunion à l’employeur et aux membres du CSE c’est ce que prévoit « l’article R. 2315-25 du code du travail » si il n’y a pas d’accord*, sachant que ce délai est même ramené à seulement 3 jours lorsque le CSE est consulté sur un projet de licenciement économique.
(*Soit par un accord passé entre l’employeur et les syndicats, soit, en l’absence de délégué syndical, par un accord passé entre l’employeur et le CSE)
Si l’objectif des élus est de transmettre rapidement aux salariés(es) les informations et la teneur des débats qui ont lieu en réunion du CSE :
« Vous pouvez réaliser très vite un « Communiqué flash info* » pour informer les salariés(es), en sachant que ce document n’a pas de valeur juridique et ne doit pas s’appeler PV ».
*(ndlr : Document synthétique donnant l’essentiel des informations à retenir de la réunion du CSE)
Le Procès-Verbal du CSE doit entièrement refléter ce qui s’est dit, traduit, passé lors de la réunion.
Dans certains cas, il arrive que la rédaction du PV ne fasse pas l’unanimité au sein du CSE car la restitution ne reflète pas la réalité des débats.
Dans ce cas de figure, les membres du CSE ne doivent pas voter l’approbation du PV et peuvent demander des rectifications au secrétaire qui seront inscrites dans le PV de la réunion suivante.
Si le secrétaire du CSE refuse les modifications à apporter au PV, n’importe quel membre du CSE, titulaire, peut engager une procédure en référé auprès du tribunal de grande instance pour assigner, précisément, le secrétaire du CSE, puisqu’il est responsable de l’établissement du Procès-Verbal.
Attention : Une fois que le procès-verbal du CSE a été approuvé, il ne peut plus être modifié !
C’est l’article R 2315-25 du Code du travail qui indique que :
« Les délibérations du Comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux »
Attention, ce n’est pas à l’employeur, à une assistante de direction, au délégué syndical ou à un membre, de rédiger le procès-verbal du CSE, c’est bien le Secrétaire du Comité Social et Economique qui est en charge de la rédaction du PV.
Un accord d'entreprise ou le règlement intérieur du CSE peut définir les mentions qui doivent figurer dans le PV de réunion.
A défaut d'un accord, certaines mentions sont obligatoires dans le PV et ce sont celles que l’on retrouve au sein de toutes les assemblées délibérantes :
=> La date, le lieu et l'heure de la réunion
=> La liste des présents avec leur qualité
=> La liste des invités absents éventuellement remplacés par leurs suppléants
=> Les différents points inscrits à l'ordre du jour de la réunion
=> La retranscription des échanges et débats
=> Les propositions formulées par les différents membres
=> Les informations formulées par l'employeur
=> Le résultat des votes pour l'adoption des résolutions
=> Les décisions adoptées par les membres
Ce que par contre, le PV diffusé aux salariés ne doit pas contenir :
• Des propos diffamatoires
• Des informations présentées comme confidentielles par l’employeur
« Beaucoup de CSE ont une réunion tous les deux mois, que peuvent-ils faire pour approuver le PV de réunion plus rapidement afin d’informer les salariés(es) des délibérations qui ont été prises ? »
Les PV doivent être rédigés et transmis par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivants la réunion à l’employeur et aux membres du CSE c’est ce que prévoit « l’article R. 2315-25 du code du travail » si il n’y a pas d’accord*, sachant que ce délai est même ramené à seulement 3 jours lorsque le CSE est consulté sur un projet de licenciement économique.
(*Soit par un accord passé entre l’employeur et les syndicats, soit, en l’absence de délégué syndical, par un accord passé entre l’employeur et le CSE)
Si l’objectif des élus est de transmettre rapidement aux salariés(es) les informations et la teneur des débats qui ont lieu en réunion du CSE :
« Vous pouvez réaliser très vite un « Communiqué flash info* » pour informer les salariés(es), en sachant que ce document n’a pas de valeur juridique et ne doit pas s’appeler PV ».
*(ndlr : Document synthétique donnant l’essentiel des informations à retenir de la réunion du CSE)
Le Procès-Verbal du CSE doit entièrement refléter ce qui s’est dit, traduit, passé lors de la réunion.
Dans certains cas, il arrive que la rédaction du PV ne fasse pas l’unanimité au sein du CSE car la restitution ne reflète pas la réalité des débats.
Dans ce cas de figure, les membres du CSE ne doivent pas voter l’approbation du PV et peuvent demander des rectifications au secrétaire qui seront inscrites dans le PV de la réunion suivante.
Si le secrétaire du CSE refuse les modifications à apporter au PV, n’importe quel membre du CSE, titulaire, peut engager une procédure en référé auprès du tribunal de grande instance pour assigner, précisément, le secrétaire du CSE, puisqu’il est responsable de l’établissement du Procès-Verbal.
Attention : Une fois que le procès-verbal du CSE a été approuvé, il ne peut plus être modifié !