La gestion des déchets dangereux
Pour bien gérer ses déchets, il faut dans un premier temps procéder à un inventaire des différents gisements de déchets…« Tout résidu d’un processus de production (...) ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ». Article L 541-1 du Code de l’environnement.
Les trois grandes catégories de déchets produits par les entreprises
> Déchets Inertes (DI) :
Ce sont les déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Ils ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique. Ils sont essentiellement issus du secteur du bâtiment et des travaux publics : déblais, gravas...
> Déchets Industriels Banals (DIB) :
Ils ne sont pas inertes mais ne présentent aucun caractère toxique ou dangereux. Ils sont assimilables aux ordures ménagères ; il s’agit du carton, du papier, du bois, des plastiques, des métaux...
> Déchets Industriels Dangereux (DID) :
Ce sont les déchets qui présentent un risque particulier car ils sont toxiques, inflammables, explosifs, corrosifs, etc. D’une façon générale ils sont dommageables pour l’homme et l’environnement.
« Exemples : les huiles, les solvants, les batteries, les piles, les bombes aérosols... »
Par extension, les emballages de ces produits, mêmes vides, sont considérés comme des DID.
Ce que dit la loi :
Le producteur de déchets est responsable de leur élimination. (Article L 110-1-II du Code de l’environnement.)
Les DID ne doivent pas être mélangés aux DIB mais doivent être traités séparément, dans des filières appropriées. Par conséquent, ils ne doivent pas être confiés au service de collecte communal.
(Article L 541-24 du Code de l’environnement)
Le producteur de DID doit émettre un Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) afin d’assurer la traçabilité de ses déchets et conserver une preuve de leur élimination.
(Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.)
La réglementation interdit un certain nombre de pratiques :
- L’abandon, la décharge sauvage,
- Le brûlage en plein air ou dans des chaudières à bois,
- L’évacuation des déchets dangereux par le biais du réseau d’assainissement,
- Le mélange des déchets de différentes catégories (DID / DIB / DI),
Le décret n°2002-540 du 18 avril 2002 établit une liste unique des déchets.
L’annexe I du décret énonce les différentes propriétés qui rendent les déchets dangereux.
L’annexe II du décret dresse une liste non exhaustive des déchets répertoriés selon les critères suivants :
- Les types de déchets sont regroupés en 20 chapitres contenant des sections ;
- L’intitulé de chaque type de déchet est précédé de son code à 6 chiffres ;
- Les déchets classés dangereux sont indiqués par un astérisque.
Le producteur de déchets est tenu, lors de la remise de ses déchets à un tiers, d’émettre un Bordereau de Suivi des Déchets (BSD), de le conserver pendant 5 ans et de tenir un registre décrivant les opérations effectuées sur les déchets.
Qu’est-ce qu’un BSD ? A quoi sert-il ?
Le BSD est un formulaire qui a pour objet d’assurer la traçabilité des déchets dangereux et de constituer une preuve de leur élimination pour le producteur responsable.
Il comporte des indications sur la provenance des déchets, leurs caractéristiques, les modalités de collecte, de transport et d’entreposage, l’identité des entreprises concernées et la destination des déchets.
Le BSD accompagne les déchets jusqu’à l’installation destinataire qui peut être un centre d’élimination, un centre de regroupement ou un centre de pré-traitement.
Un modèle de BSD (formulaire CERFA, n°12571*01) est disponible sur le site : www.ecologie.gouv.fr
Quels sont les déchets concernés ?
Les déchets faisant l’objet de l’émission d’un BSD sont les déchets dangereux signalés par un astérisque dans la nomenclature déchets.
L’inspection du travail peut demander de justifier la bonne élimination des déchets.
Il faut donc réclamer aux prestataires de collecte les factures et les bons d’enlèvement pour les DIB, les bordereaux de suivi des déchets pour les DID et les conserver.
Le déchet est sous la responsabilité du producteur jusqu’à son élimination finale.
Qui doit renseigner et tenir à jour le registre ?
Les producteurs de déchets dangereux, les collecteurs, transporteurs, importateurs et exploitants d’installations de stockage de déchets doivent tenir à jour un registre retraçant par ordre chronologique les opérations relatives à l’élimination des déchets (production, expédition, réception ou traitement).
Ce registre doit être tenu à la disposition de l’Inspection du travail.
Article 2 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets, JO du 31 mai 2005.
Quelles sont les informations à renseigner dans le registre ?
Les informations varient selon les acteurs de la filière d’élimination des déchets (producteurs, transporteurs, etc.).
Néanmoins, tous doivent donner les informations suivantes :
- désignation, code et tonnage des déchets,
- date d’acquisition ou de réception des déchets,
- numéro du ou des bordereaux de suivi des déchets.
Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.
Il n’existe pas de modèle type. Le registre peut être tenu sur un support papier ou informatique.
Combien de temps conserver le registre ?
Le registre est conservé pendant au moins trois ans par les transporteurs et exploitants d’installations de traitement de déchets non dangereux et pendant au moins cinq ans par les entreprises productrices de déchets et les autres.
Comment mettre en place le tri ?
> Organiser le stockage en interne :
- regrouper les déchets relevant d’une même filière de traitement,
- adapter les capacités de stockage en fonction des quantités produites,
- éviter les mélanges impropres.
> Exemples de mélanges à éviter :
- huiles entières / huiles solubles / solvants (chlorés ou non),
- solvants chlorés / solvants non chlorés,
- déchets minéraux / déchets organiques,
- etc.
Et bien sûr : tout déchet dangereux avec des déchets banals !
> Former le personnel :
- mettre en place des panneaux d’affichage, affiches dans l’entreprise et des logos sur les bacs ou fûts de déchets.
Pour tout chargement supérieur à 500 kg de déchets banals ou 100 kg de déchets dangereux, vous avez l’obligation de faire appel à un transporteur déclaré en préfecture.
Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.
Pour vous assurer que le collecteur auquel vous faites appel a bien déclaré son activité en préfecture, vous pouvez demander :
- le récépissé de déclaration en préfecture au titre du transport par route de déchets dangereux / non dangereux,
- et/ou le récépissé de déclaration au titre du négoce et du courtage de déchets dangereux / non dangereux.
« Les producteurs ou détenteurs de déchets sont tenus d’assurer ou de faire assurer leur élimination dans le respect de la réglementation et dans des conditions propres à éviter tout effet nocif sur l’environnement ». Article L 541-2 du Code de l’environnement.
Vous devez par conséquent faire traiter vos déchets dangereux dans une installation d’élimination de déchets soumise à la réglementation des installations classées pour l’environnement.
EXEMPLE : PEINTURE
On répertorie les déchets de peinture en deux catégories :
- Les déchets solides : résidus sans phase liquide, matériaux et matériels souillés y compris les emballages, rebuts de fabrication, loupés et pertes,
- Les déchets liquides et pâteux : boues de peinture, eaux de cabines de peinture, déchets de nettoyage des matériels souillés.
Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, JO du 20 avril 2002.
Obligations réglementaires
Les déchets de peinture ne doivent pas être abandonnés, brûlés à l’air libre et rejetés dans le milieu naturel, le réseau d’assainissement ou les ordures ménagères.
Règlement sanitaire départemental type - Circulaire du 09/08/78.
Stockage
Les emballages ayant contenu des peintures sont aussi des déchets dangereux. Ils doivent être collectés et traités dans les filières adaptées aux déchets dangereux.
Prévention des pollutions accidentelles
En matière de manipulation et de stockage, il faut prendre les mêmes précautions avec un produit usé qu’avec un produit neuf, notamment en matière de prévention des pollutions accidentelles et mettre en place des bacs de recyclage.
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