Formations Obligatoires CSE
En fonction de l’effectif de l’entreprise, il y a 3 types de formation qui doivent être obligatoirement dispensées aux membres du CSE :
La Formation en santé, sécurité & conditions de travail obligatoire pour toutes les entreprises.
La Formation économique et financière : obligatoire uniquement pour les entreprises dont l’effectif excède 50 salariés(es).
La Formation référent(e) du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
La formation santé et sécurité & conditions de travail pour les élus(es) du CSE
Il faut savoir que quelque soit la taille de l’entreprise, les membres du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants(es), comme cela est indiqué dans le cadre du Code du travail, doivent impérativement suivre une formation santé et sécurité & conditions de travail.
Cette formation doit permettre aux élus(es) de l’entreprise :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation doit permettre aux membres du Comité Social Economique ou de la CSSCT d’acquérir un certain nombre de compétences nécessaires à l’exercice de leur mandat.
JEM CONSULTING dispose de l'agrément spécifique délivré par le Préfet de la région Grand Est Arrêté préfectoral N° 2019/669 du 31 décembre 2019 pour la dispense du stage de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE.
La durée de la formation en présence d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail :
Dans les entreprises de moins de 300 salariés(es) : une durée minimale de 3 jours.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés(es) : une durée minimale de 5 jours.
En l’absence d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail : Il n’y a pas de durée imposée pour la formation.
Les frais liés la formation santé et sécurité dispensée aux membres du CSE sont entièrement pris en charge par l’employeur.
INFO en plus :
« Lorsque l’entreprise compte moins de 300 salariés(es), l’employeur peut déduire les frais de formation dans la limite de 0.08% des salaires versés pendant l’année en cours ou du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. »
La formation économique et financière pour les élus(es) du CSE
La formation économique est dispensée aux membres titulaires du CSE dès lors que l’entreprise compte un effectif de plus de 50 salariés(es).
La formation économiques membres CSE doit permettre aux élus(es) de l’entreprise :
• D’analyser et de suivre la situation économique et financière de l’entreprise
• De débattre utilement des projets qui sont présentés par la direction
• De connaître précisément les prérogatives et le fonctionnement de l’instance CSE
Nos formations agréées passent en revue l’environnement juridique du CSE (les missions, les consultations obligatoires, le recours à l’expertise, la BDES…), les connaissances de bases de comptabilité et d’analyse financière (la lecture du bilan et du compte de résultat, la participation aux résultats…) et les différents types de restructurations d’entreprise (les réductions d’effectifs, la fusion d’entreprises, une scission ou une nouvelle acquisition…).
JEM CONSULTING dispose de l’agrément spécifique délivré par le Préfet de la région Grand Est Arrêté préfectoral N°2019/497 du 23 octobre 2019 pour la dispense du stage de formation économique des membres du CSE.
La durée maximale de la formation est de 5 jours.
Conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail :
« le financement de la formation est pris en charge par le Comité social et économique.
Il résulte de cette disposition législative que les frais de formation économique doivent être déduits du budget affecté au fonctionnement du CSE. »
Le budget de fonctionnement est alimenté par une subvention de fonctionnement versé annuellement par l’employeur, dont le montant varie selon l’effectif de l’entreprise :
Entreprises avec moins de 50 salariés(es) : Il n’y a pas de subvention
Entreprises entre 50 et 2000 salariés(es) : 0,2% de la masse salariale brute
Entreprises de 2000 salariés(es) et plus : 0,22% de la masse salariale brute
La formation Référent(e) CSE harcèlement sexuel et agissements sexistes
Depuis le 1er janvier 2019, la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoit l’obligation de nommer deux référents(es) harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Un(e) référent(e) au sein du CSE (entreprises de plus de 11 salariés(es))
Un(e) référent(e) désigné par l’employeur (entreprises de plus de 300 salariés(es))
En complément de nos formations inter-entreprises organisées à Strasbourg, nous proposons régulièrement des sessions dans les principales villes de la région Grand-Est (Metz, Nancy, Reims, Epinal, Mulhouse, Troyes, etc.).