Le compte professionnel de prévention - C2P
Entré en vigueur le 1er janvier 2015, la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité est l’une des mesures phares de la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites.
En 2017, le compte pénibilité est devenu le compte profession de prévention (C2P).
Depuis maintenant le 1er octobre 2017, 6 facteurs de risques continuent à relever du dispositif de prévention et de déclaration du C2P (contre 10 auparavant) :
Facteurs de risques en vigueur depuis janvier 2015 :
- Activités exercées en milieu hyperbare
- Travail de nuit
- Travail en équipes successives alternantes
- Travail répétitif
Facteurs de risques en vigueur depuis juillet 2016 :
- Températures extrêmes
- Bruit
Les quatre facteurs de risques suivants sont sortis du périmètre du dispositif C2P au 01/10/2017 :
- Manutentions manuelles de charges
- Postures pénibles
- Vibrations mécaniques
- Agents chimiques dangereux
Ces 4 risques ci-dessus font désormais l’objet d’un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité issu de la réforme des retraites du 9 novembre 2010.
La réponse à apporter pour chacun des 6 facteurs de risque fixés par la Loi est exclusivement binaire en fonction des seuils fixés par décret.
*En dessous du seuil = Pas de Pénibilité
*Au-dessus du seuil = Il y a de la Pénibilité
Que prévoit le dispositif C2P ?
- Le Compte professionnel de prévention a pour objet de définir des seuils annuels minimums d'exposition pour chacun des six facteurs de risques.
- L’employeur doit déclarer tout(e) salarié(e) exposé(e) à au moins un facteur qui dépasse le seuil fixé et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois.
- Cette déclaration permet au salarié(e) de bénéficier d'un compte et de cumuler des points.
Comment acquérir des points sur le compte professionnel de prévention ?
L’exposition à un ou plusieurs facteurs de risque permet au salarié d’acquérir des points sur son compte professionnel de prévention de la manière suivante :
- Exposition à un facteur : 3 mois d’exposition (soit 1 trimestre) = 1 point
- Exposition à plusieurs facteurs (au moins 2) : 3 mois d’exposition = 2 points
Les salariés(es) nés(es) avant juillet 1956 voient leur points doublés :
- Ils acquièrent 2 points par trimestres s'ils sont exposés à un facteur de risque
- Et 4 points par trimestre s'ils sont exposés à plusieurs facteurs.
Le Compte professionnel de prévention est ainsi alimenté tout au long de sa carrière, jusqu'à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer principalement :
- Un certain nombre de formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif.
- Des heures non travaillées, c'est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire.
- La validation de trimestres d'assurance retraite (majoration de durée d'assurance), dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d'anticiper jusqu'à 2 ans l'âge de départ à la retraite par rapport à l'âge légal.
Les droits sont ouverts tout au long de la carrière du/de la salarié(e), indépendamment des changements d'employeurs et des périodes de non-emploi.
L’ensemble des points accumulés restent acquis jusqu'à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte.
Pourquoi a-t-on créé le C2P ?
Le Compte professionnel de prévention présente maintenant un double objectif :
1/ Contribuer à réduire les effets de l'exposition aux risques en :
- Favorisant la formation : les 20 premiers points acquis sont réservés à la formation professionnelle (sauf cas particuliers). Ainsi, vous pouvez recourir à une formation afin de réduire votre exposition aux facteurs de risques, ou accéder à un emploi non exposé.
- Réduisant le temps d’exposition avec le temps partiel.
- Incitant l’employeur à mettre en place des mesures de prévention. Ainsi, l'exposition est évaluée après prise en compte des mesures de protection individuelle et collective mises en place dans l'entreprise.
2/ Redéfinir les droits à la retraite (durée d’assurance majorée) en prenant en compte les différentes périodes d’exposition aux risques des salariés(es).