Comité Social Territorial (CST)
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 crée notamment une nouvelle instance, le Comité Social Territorial qui se substituera au Comité Technique et au CHSCT lors du prochain renouvellement des instances de la fonction publique* en décembre 2022.
*(Le décret précise également que les attributions des CST entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023)
Ainsi, un Comité Social Territorial sera créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés de moins de 50 agents.
Le Comité Social Territorial (CST) sera présidé par l’autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu’un élu local.
Selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
1° Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à 200 : 3 à 5 représentants
2° Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à 1000 : 4 à 6 représentants
3° Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à 2000 : 5 à 8 représentants
4° Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à 2000 : 7 à 15 représentants.
Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
Conformément à l’article 32-1 de la loi 84-53 modifiée, à compter de la même date, dans les Collectivités Territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents, une formation spécialisée* (commission) en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail sera instituée au sein du CST.
*Qu’est-ce que la formation spécialisée (un peu comme une commission…) ?
Conformément à la demande des employeurs territoriaux, le décret comporte un chapitre précis qui concerne la formation spécialisée (commission) santé/sécurité/conditions de travail.
Cette formation spécialisée (un peu comme une commission…) sera notamment consultée sur toutes les questions « relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes », ainsi que sur l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels.
- Dans les mêmes structures mais employant moins de 200 agents, une telle formation spécialisée (commission) pourrait être créée par l’organe délibérant compétent lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
- De plus, quel que soit le nombre d’agents, l’organe délibérant de ces mêmes structures pourrait décider de créer une telle formation (commission), en complément de celle désignée ci-dessus, spécialement pour une partie des services de la collectivité ou de l’établissement, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie.
- Enfin, dans les services d’incendie et de secours (SDIS), une telle formation (commission) serait également et obligatoirement instituée sans condition d’effectifs.
- Cette formation spécialisée (commission) exercera les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CST, sauf si ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de service qui doivent être traitées directement au sein du comité social.
- La formation spécialisée (commission) ou, à défaut, le comité social territorial, sera réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.
Ainsi, les comités sociaux territoriaux connaitront des questions relatives :
- Au fonctionnement et à l’organisation des services (ainsi que l’évolution des administrations pour le Comité social territorial)
- A l’accessibilité des services et la qualité des services rendus
- Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines
- Aux lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels
- Aux enjeux et politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations
- Aux projets de statuts particuliers (ou, pour le Comité social territorial, les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi que les aides à la protection sociale complémentaire)
- A la protection de la santé physique et mentale, l’hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l’organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, l’amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes
- Aux autres questions prévues par décret en Conseil d’Etat
À partir de 2021, le bilan social annuel élaboré par les administrations employeurs est remplacé, regroupé et enrichi au sein d’un Rapport Social Unique, ce rapport sera ainsi présenté à l’assemblée délibérante après l’avis du Comité Social Territorial quand celui-ci sera mis en place.
Une Base de Données Sociales est également mise à disposition des membres du Comité Social Territorial pour faciliter l’exercice de leur mandat.
Et la « vraie » Formation théorique dans tout cela !
- Tous les représentants du personnel (titulaires et suppléants) qui siègent en formation spécialisée (commission) bénéficieront d’une formation de cinq jours dans les six premiers mois de leur mandat, sur les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
- Ceux qui ne siègent pas en formation spécialisée (commission) auront droit à une formation de trois jours.
(Référence/Source : Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)