Comment rédiger son DUERP ?
Pour tous les employeurs, l’article R4121-1 du code du travail impose d'évaluer les risques qui existent dans leur entreprise respective en matière de santé et de sécurité des salariés(es).
Pour ce faire, vous devez établir et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
L’employeur reste tout de même responsable de ce document même si la réalisation de celui-ci a été confiée à un tiers.
Le DUERP doit pouvoir être consulté par les personnes suivantes :
Les salariés(es)
Les membres du CSE
Le médecin du travail
Les agents de l'inspection du travail
Les agents des services de prévention de la CARSAT
L'employeur est tenu d'afficher, sur le panneau d'information à destination des salariés(es), les modalités de consultation de ce document.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit comprendre a minima trois parties :
- Un Inventaire : Qui comprend les dangers identifiés dans chaque unité de travail de votre établissement.
- Une Synthèse : Qui présente les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés de votre organisation.
- Un Plan d’action : Qui représente le point de départ de la démarche de prévention de votre entreprise, puisqu’il vous sert de base pour définir des préconisations et un plan d’action.
Depuis le 31 mars 2022, le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit, dans ses versions successives être conservé par l’employeur pendant au moins 40 ans et tenu à la disposition des salariés(es) et anciens salariés(es) ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
Ce dépôt dématérialisé deviendra obligatoire :
à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés(es) ;
à compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés(es).
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés(es), l’instance du CSE est consultée dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, sur le programme annuel de prévention des risques.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés(es), la liste des actions de prévention doit être présentée au CSE
Désormais, seules les entreprises de 11 salariés(es) et plus doivent effectuer une mise à jour annuelle du DUERP.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés(es), la mise à jour doit tout de même être faite :
Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Etablir un plan d’action découlant du DUERP !
Le document unique (DUERP) doit servir de base pour la mise en place d’un plan d’action et de prévention.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés(es), il faut définir et consigner dans le DUERP une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés(es).
Pour les entreprises de 50 salariés(es) et plus : il faut annexer au DUERP, un programme annuel de prévention des risques et de protection des salariés(es).
Dans le plan d’action, doivent être ajoutés des critères spécifiques (indicateurs, budget, ressources, calendrier, conditions d’exécution).
Le DUERP doit être transmis au service de prévention et de santé au travail lors de chaque mise à jour.
Attention, quel que soit l’effectif le document unique doit être tenu à la disposition du CSE.
En plus depuis le 31 mars 2022, le CSE doit être obligatoirement consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour.
Info en plus :
Depuis le 31 mars 2022, la formation des membres du CSE (conseil social et économique) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST) est de 5 jours au lieu de 3 jours et, en cas de renouvellement de mandat au CSE, elle est de 3 jours et de 5 jours en cas de renouvellement à la CCST.
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